ANNUAIRE - AIPPI

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qiient que l'on ne soit pas en mesure de faire la déclaration au
moment du dépôt et nous proposons que l'alinéa 1 du paragraphe I)
soit terminé par la phrase suivante
« Cotte déclaration d\ ra être effectuée dans un délai détermin
pr chaque pays et qui ne saurait être inférieur à trois mois
L'alinéa 1 devient ainsi
lexie acluel
(1) Quiconque voudra se prévaloir
de la priorité d'un (lépôt
antérieur sera tenu de faire une
déclaration indiquant la date et
le pays de ce dépôt. Chaque pays
déterminera à quel moment, au
plus tard, cette déclaration devra
être effectuée.
Texte proposé
(1) Quiconque voudra se prévaloir
de la priorité d'un dépôt
antérieur sera tenu dc faire une
déclaration indiquant la date et
le pays de ce dépôt ainsi que les
noms du ou des déposants antérieurs.
Cette déclaration devra
être effectuée dans lin délai déterminé
par chaque pays et qui
ne saurait être inférieur à trois
mois.
2. - COPIE OFFICIELLE ET AUTORISATION
1)E SE IREVALOIR DU DROIT DE PRIORITE
Le Congrès de Berlin a déjà repoussé la proposition française
tendant à rendre obligatoire la proittiction de la copie officielle dii
texte du dépôt antérieur. Nous reprenons cependant cette proposition
car il est indubitablement de l'intérêt des tiers de pouvoir prendre
connaissance de ces documents sur simple requête. En effet, d'une
part, la demande d'origine peut différer en grande partie du brevet
délivré, être encore en cours d'examen ou même avoir été abandonnée
au cours de cet examen ; et d'autre part, les points communs
entre les deux demandes peuvent être nombreux. Il n'y a assurément
pas lieu d'attendre comme c'est le cas en certains pays, un
conflit entre les deux demandes pour exiger la justification des revendications
jointes au dépôt ultérieur et l'Administration doit pouvoir
mettre à la disposition des tiers tous les éléments d'information
utiles dès que le brevet est porté à la connaissance du public. Il nous
semble même superflu de reproduire ici des exemples tels que celui
dont M. Lavoix s'est servi au Congrès de Berlin pour montrer les
inconvénients du défaut de justification de la Convention de priorité.
Nous reprenons également le voeu émis par l'Association Internationale
au Congrès de Londres selon lequel la revendication faite
par une personne autre que le déposant originaire doit être justifiée
par un document l'autorisant à se prévaloir du droit de priorité.
Toutefois, nous ne pensons pas qu'il soit nécessaire que ce document
ait une date certaine antérieure au second dépôt. Une telle condition
entraîne un surcroît de formalités à notre avis inutile. Nous
n'avons pas connaissance que des fraudes importantes aient eu lieu
à ce sujet et nous voyons mal de quelles fraudes il pourrait être
question. De plus, un document n'acquiert pas date certaine sans
des formalités qui peuvent être compliquées, voire onéreuses, dans