ANNUAIRE - AIPPI

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Texte proposé Observations
liées seront publiées dans une
feuille périodique éditée par le
Bureau International au moyen
des indications contenues dans la
demande d'enregistrement et
(l'un cliché fourni par un dépo
salit.
(4) Eu vue de la publicité à
donner aux marques enregistrées
au Bureau International dans les
pays où la protection est demandée
pour lesdites marques, le règlenen
t d'exécution déterminera
les modalités de publication et de
distribution de la feuille précitée.
Cette publication sera considérée
dans tousles pays contractants
comme pleinement suffisante et
aucune autre ne pourra être exigée
du déposant.
ARTIcLE 1
A partir de l'enregistrement
ainsi fait au Bureau Inlei'national,
pour les pays contractants
dans lesquels la protection
aura été demandée, la protection
de la marque dans chacun de ces
pays sera la même que si celte
marque y avait été directement
déposée.
Saii changement.
ARTICLE 4 RIS
(1) Lorsqu'une marque déjà
déposée dans un ou plusieurs des
pays contractants, a été postélieurement
enregistrée par le
Bureau International au nom dii
même titulaire ou de son ayantcause,
l'enregistrement internalional
sera considéré, dans les
pays où la protection aura été
demandée, comme substitué aux
La modification proposée s'explique
par le désir d'éviter dans
la mesure du possible de donner
dans un pays de l'Union restreinte
publicité à une marque
pour laquelle la protection n'y
est pas revendiquée. Comme
nous l'avons illdi(1ué au COUFS (le
notre rapport, il est certain qu'avec
lu limitation territoriale des
marques le déposant, qui ne demande
la protection que dans
quelques pays, court le risque de
voir sa marque usurpée dans les
autres. Pour réduire ce risque au
minimum, il serait souhaitable
qu'aucune publicité ne soit donnée
dans tin pays à une marque
internationale qui n'y est pas
protégée.
Proposition de l'Avant-projet
établi en 1934 par le Bureau de
Berne. La modification du texte
s'explique d'elle-même.
Proposition de l'Avant-projet
établi en 1934 par le Bureau de
Berne. La modification du texte
s'explique d'elle-même.