ANNUAIRE - AIPPI

ale trop élevée aux déposants qui ne revendiquent la protection que
dans quelques Etats de l'Union restreinte.
C'est en tenant compte de toutes ces considérations quil y a lieu
d'apprécier le nouveau projet de réforme de l'Arrangement de Madrid
élaboré par le Bureau de Berne. Ce projet coiiiprend les dispositions
suivantes
L'émolument international se compose d'un émolument de base
e t d'un émolument supplémentaire.
L'émolument de base est de 100 francs suisses par marque.
Cette somme est destinée à subvenir aux frais dii Bureau Inteinational.
L'excédent sera réparti également entre tous les Etats contractants.
L 'émolument supplémentaire est de 10 francs suisses par pays o
la protection est revendiquée. li est distribué intégralement S cha-
('un dc ces pays.
Le déposant a la faculté de ne payer au moment du (lépôt qu'un
émolument de base de 75 francs suisses ; s'il fait usage de celte
faculté il devra verser un émolument de francs suisses 50, a%ant
l'expiration d'un délai de 10 ans à compter de l'enregistrement international,
faute de quoi cet enregistrement sera radié.
L'émolument supplémentaire, nar contre, sera versé en une seiile
fois.
La réduction de l'émolument international dans le cas de plusieurs
dépôts concomitants est supprimée.
Enfin, IC titulaire d 'une marque internationale pourra en 'otit
temps demander que la proteclion de sa marque soit étendue à tin
ou plusieurs des pys contractants qui n'étaient pas désignés dans la
demande initiale de l'enregistrement. L'opération sera soumise à
line taxe de francs suisses 15, et au paiement d'un émolument de
francs suisses 10 par pays. -
Ces dispositions nous paraissent judicieuse3 et nous pensons qu'elles
méritent dans l'ensemble d'être approuvées.
Toutefois, nous désirons faire deux remaruues à leur sujet
Tout d'abord la taxe de base de 100 francs suisses nous paraît
calculée avec Irop de parcimonie et il est à craindre que, compte
tenu des frais croissants du Bureau de Berne, elle ne permette pas
de dégager un excédent autorisant des répartitions d'un montant
susceptible d'intéresser les Etats contractants. Nous serions d'avis de
la porter à francs suisses 120.
D'autre part, puisque l'on veut éviter qu'un titulaire de marque,
lors d'un enregistrement international, ne revendique la protection
pour des pays où il n'a pas à ce moment l'intention de faire usage
de ladite marque, il ne paraît pas indiqué de le frapper en quelque
sorte d'une pénalité sous la forme d une taxe supplémentaire s'il
Vient à étendre ultérieurement la portée
teuritoriale de son dépôt.
Cette pratique aurait pour résultat d'inciter les déposants à demander
immédiatement la protection pour l'ensemble ou lout au moins
une grande partie des pays de l'Union, ce qui serait contraire au but
même de la réforme. Nous estimons donc que la taxe de francs suisses
15 devrait être supprimée, les frais imposés au Bureau de Berne
par une demande d'extension rentrant dans les frais généraux couverts
par l'émolument de base de francs suisses 120.
Pour l'ensemble des 18 pays adhérents de l'Arrangement de Madiid
b coût d'un dépôt international se monterait, suivant la nou-