ANNUAIRE - AIPPI

STATUTS
Etablis en 1897. - Bevisés en 1927
AaTIILE i
il est fonde une Association iiiternationale aaiit pour objet
10 l)e propager l'idée de la nécessité de la protection internationale
de la propriété industrielle (inventions, marques de fabrique
et de commerce, dessins et modèles industriels, nom commercial,
répression de la concurrence déloyale, ite.);
2° D'étudier et de comparer les législations existaiites, en 'ue
d'en préparer le perfectionnement et t'unfication;
30 De travailler au développement des coneiitions internationales
concernant la protection de la proprieté industrielle, et particulièrement
à l'extension de l'union du O mars 1883;
4° De répandre les publications, de fairi de démarches, d'organiser
des Congrès périodiques dans le but de provoquer (les
discussions et des voeux SLIL le questions encore pindautes en ctte
matière.
-ARTICLE Il
L'Association se compose
10
de membres appartenant à des groupes nationaux; leur
admission est de la compétence des groupes nationaux respectifs;
de membres résidant dans des pays où n'existe pas de groupe
national. Leur admission a lieu sur décision du Comité exécutif, sur
présentation de deux membres. Les Associations et syndicats pourront
être admis comme membres; ils seront représentés par leur
président ou tel délégué qu'ils désigneront.
2°
De membres don iteurs admis, sur préavis de leur groupe
respectif, par le Comité exécutif et faisant à l'Association le don
d'une somme de Fr. i00 - or, ami moins.
30
De Membres dlluimeur élus, sur préavis de leur groupe
respectif, par le Comité exécutif.
Tous tes membres jouissent des mêmes droits et constituent
lkssemblée générale de l'A ssociation.
Les groupes nationaux fixeront la cotisation de leurs membres.
Ils verseront, en outre, au trésorier général de l'Association à titre