ANNUAIRE - AIPPI

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SUISSE
11. - La paotecUoa. Iea deaain* ei hhIo.I?h'a
industriels eu Suisse.
RAPPORT
itidi iduc I
PA R
M. le Dr Hans LEUENBERGER
I
Pour la protection des dessins et modèles en Suisse, Ia loi Iédéraie
du 30 mars 1900 sur les dessins et modèles industrieb. e'I applicable.
Est considéré comme un dessin ou modèle suivant la ki suisse
toute disposition de lignes ou toute forme plastique - même combinées
avec des couleurs - qui servent de type pour la production
industrielle d'un objet. La protection dépend donc uniquement de
la L,rme, et non pas du procédé de fabrication, de l'utilisation ou
des effets techniques de l'objet fabriqué sur le type dii de»in ou
modèle protégé.
Cependant, une divergence de principe sur la notion IJroli'rnent
dite des dessins ou modèles a toujours existée entre l'Administration
et la Juridiction suisses. Tandis que le Bureau Fédéral (le la Propriété
Intellectuelle accepte comme dessin ou modèle toute forme
nouvelle ou tout aspect extérieur nouveau d'un objet d'utilité, et
n'en refuse le dépôt même si la forme sert principalement à des buts
d'utilité, - le Tribunal Fédéral par contre exige toujours une forme
extérieure d'un caractère esthétique et refuse le droit à la protection
lorsque le dessin ou le modèle sert iiiiiquement à des huts d'utilité.
Cette question a une importance particulière pour les calibres de
montres, déposés en grand nombre, mais parmi lesquels peu possèdent
le caractère esthétique exigé par le Tribunal Fédéral.
Il
Pour obtenir la protection légale (Fun objet comme dessin ou
modèle industriel, le conditions suiante doivent être remplies