ANNUAIRE - AIPPI

-. 298 -
GRA.NDE-BRETAGNE
11. - Examen des cond1Ioa.s de paoeeciioai
des dessins et ,nodeiea daa.s les dire,i paya.
RAPPORT
au nom du (roupe Rrl(annlqne
PA R
M. A. D. RUSSELL-CLARKE
Dans le domaine des dessins industriels, le but de la loi britannique
est la protection de celles des caractéristiques du dessin qui
frappent la vue. La loi accorde la protection aux dessins nouveaux ou
originaux appliqués à des produits industriels, c'est-à-dire à des
articles utiles. La nouveauté peut résider, soit dans la forme ou la
configuration de l'article lui-même, soit dans le dessin dont il est
orné. L'enregistrement au Patent Office est nécessaire pour l'obtention
du droit de propriété. Conformément au principe que seules les
caractéristiques qui frappent la vue doivent être protégées, les caractéristiquesde
nature purement mécanique sont spécifiquement excluesdu
domaine de protection et doivent être ignorées. Les caractéristiques
de nature mécanique, qui ne présentent pas suffisamment de mériteinventif
pour justifier l'accord d'un brevet, n'ont droit, conformément
au système britannique, à aucune protection légale.
En conséquence, le système britannique ne reconnait aucun droit
de protection de ce qu'on appelle des « modèles a, tels qu'ils sont
protégés en Allemagne au moyen d'un Gebrauchsmuster. La raisorp
ayant conduit la législation britannique à établir cette distinction
entre les inventions brevetables et les dessins qui frappent la vue-
(qui sont tous deux susceptibles de protection) elles modèles (qui ne
peuvent pas être protégés) est profondément enracinée dans le système
juridique anglais dont le principe guide a toujours été de légiférer
pour l'encouragement du commerce, tout en évitant la promulgation
d'une loi quelconque pouvant entraver sa liberté. Chaque fois que la
question (le protection des modèles a été soulevée dans une enquêtequelconque
dans ce pays, l'idée a toujours été repoussée comme étant