ANNUAIRE - AIPPI

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RAPPORT
au nom dii Groupe Français
FRANCE
2. - Doit-o,, ateo,dei à l'it.i,,eitleua' an droif
de priovile en cas de diruigatlon de l'objet
de l'inEehltio n «a,«tti le d«pôt du brere et en.
liaison ai'ec la question de ta protection au
expositions ?
Mtm° MASSIUS DE COMBRET et M. A. CASALONGA
IT P. U
MM. BEAU DE LOMNIE et G. MARCONNET
Rappel des résolutions des congrès antérieurs sur la question.
La question posée a été étudiée, en particulier, au Congrès dc
Berlin en 1936 et au Congrès de Prague en lt)38.
Le Congrès de Berlin a adopté une résolution dont les premiers
alinéas étaient les suivants:
« 1° Le Congrès est favorable au principe d'après lequel l'inventeur
pourra divulguer son invention au cours dun certain (tétai avant sa
demande de brevet, sans que sa divulgation soit opposable à la validité
du brevet déposé ultérieurement, mais û la conditioii que cette réforme
soit incorporée dans la convention d'Union o.
20 II est d'avis qu'il y a lieu d'autoriser, dans le délai qui sera fixé
pour lequel il propose l mois, tous les modes de divulgation, c'est-àdire
toutes communications et tous usages de l'invention
Le Congrès de Prague a confirmé ces deux alinéas et adopté le
nouvel alinéa suivant en précisant que, pas plus que les deux premiers,
il ne serait remis en discussion
« 3° Le Congrès précise que par divulgation de l'invention non oppo-.