ANNUAIRE - AIPPI

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quant à sa date; il faut aussi que les tiers en soient informés. On
doit donc recourir à une notification à l'administration qui, suivant
les précisions qu'elle contient, équivaut presque au dépôt d'une
demande de brevet. Autant donc s'en tenir à cette dernière. Aussi,
se rapprochant de la solution anglaise, la proposition française
a-t-elle prévu le dépôt obligatoire de la demande de brevet, avec cet
allégement, toutefois, que, durant six mois, l'inventeur sera exonéré
du payement de toute taxe. C'est là l'objet du chiffre 2.
Les chiffres 3 et 4 fixent les droits découlant du versement des
taxes et les conséquences qu'entraîne le non-payement des
émoluments.
M. Marconnet précise que, si la proposition française n'est peutêtre
pas la solution idéale, elle a, du moins, l'avantage de constituer
un progrès, tout en demeurant dans le cadre de la Convention.
Voici le texte proposé
«ART. 11. - 1. Toute divulgation, notamment aux
expositions officielles ou officiellement reconnues, qu'elle
émane du déposant ou de son ayant cause, ou des ayants
droit qui tiendraient leurs renseignements du déposant,
directement ou indirectement, ne sera pas opposable à la
validité de la première demande de brevet, de modèle
d'utilité, de dessin, ou de modèle industriel, ou de marque
de fabrique, déposés dans un pays de l'Union dans les
six mois qui suivront cette divulgation, et des demandes
de brevet, de modèle d'utilité, de dessin ou do modèle
industriel, de marques de fabrique ou de commerce déposées
ultérieurement avec revendication de la priorité de la
première demande.
((2. En outre, celui qui voudra jouir d'une protection
temporaire dans l'un des pays de l'Union devra effectuer
régulièrement le dépôt d'une demande de brevet d'invention,
d'un modèle d'utilité, d'un dessin ou modèle industriel,
d'une marque de fabrique ou de commerce, en revendiquant,
par requête adressée à l'administration compétente, le
payement différé à six mois de la taxe de dépôt et des taxes
afférentes.
Les demandes pour lesquelles les taxes auront été
acquittées dans le délai de six mois ci-dessus imparti
conféreront à leur titulaire ou à ses ayants droit les mêmes
droits qu'une demande déposée avec payement immédiat
des taxes de dépôt et pourront être délivrées dès que ces
taxes auront été acquittées.
Les pièces annexées aux demandes dont les taxes
n'auront pas été payées dans ledit délai seront détruites
par les soins de l'administration compétente, et ces demandes
seront réputées non avenues.
M. A. CASALONGA (France) tient tout d'abord à rendre hommage
Me Massing et à M. Beau de Loménie pour la contribution qu'ils