ANNUAIRE - AIPPI

GRANDE-BRETAGNE
2. - Doit-on accorde.' a j'hsreuteur un droit
de prio.'it. en cas de diruiqnlion de l'objet de'
I'fn,pitt ion a,,nnt le hpôt du breed (en tenant
compte .lea parap'ap1,cs hji eoha et qui, uu.
termes de. r.solut ions du Congr. de Prague,
ne doi.ent pins Ire remis en discussion) ei en
liaison arec la question de la protection aei
erposilions ?
RAPPORT
au noni dis (iioupe RrUaiiusqno
P 'H
MM. J. R. TUGWOOD et C. D. EVERINGTON
10 L'etict de divulgation avant le dépCt du brevet petit être
considéré à cieux titres:
;i) Son eiTel sur la v,'ilidilé (lu brevet
b) Son eiteL sur la date de priorité.
;i) L'eilat sur la validité a été l'objet de résolutions au Congrès de-
I>rague, qui a (lécidé qu'une divulgation dans les six mois qui pzécé
daient le dépôt du brevet, par l'inventeur ou par une personne quelconque
ayant obtenu sa connaissance de l'inventeur, directement ou
indirectement, ne devrait pas être susceptible (l'être invoquée contre
la validité du brevet. Cet aspect de la question n'est (lone plus ouvert
à la discussion.
Ii La concession d'un droit de priori lé basé sur la (livulgalion a ét(
l'Ol)jet (l'une résolu I ion passée à Ucrlin en I 9x7, mais i-e jetée ii Prague
Cu iq3S.
(bi voudra bien not er que cette résol ti lion u'envisae pas la
création (l'un (ll'Oit (le pi'ioi'ité basé simplement sur une divulgation
-(liii d'obtenir ce droit, il taut cju'il y nit notification j1 une autorité
ConlpételI te, indiquaid le suet, ta ilaluu i-e et la (late (le la divulgation, et
la priorité pt'eud date, 11011 dii jour de ta divulgation, mais du jour de
la notilica Lion. 11 y a plusieii rs raioons pour cette condition, l'une des
PI'i IlCipa les é tan t de permettre a u Ihi rca u des Bi'cvet s, quand il dél i 're
'e brevet, de spécifier la dale de priorité cicnuanulée s:uius iivoii' ii teuuir