ANNUAIRE - AIPPI

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instituer des brevets pour les nouvelles créations de plantes à fleurs,
fruits et d'ornement (1).
Les Etats-Unis ont inséré la nouvelle protection dans le texte
même de leur loi sur les brevets, en modifiant à cet effet, par une
loi du 23 mai 1930 concernant la protection des nouveautés végétales
(y. Prop. lrid. 1930, p. 194) les sections 4884 et 4886 des Sta-
4uts revisés (2).
L'Autriche s'est donné en la matière deux lois dont nous connaissons
seulement les titres . L'une concerne l'appellation des
semences de plantes sélectionnées (n° 260, du 28 août 1934) et l'autre,
qui porte la même date et le n° 261, vise le commerce des
semences de plantes (y. Prop. md. 1935, p. 113).
Enfin, les Pays-Bas ont promulgué, le 5 janvier 1942, une loi en
40 articles qui concerne les droits des créateurs de semences et le
ommerce des semences. Cette loi accorde Je droit exclusif dc mettre
en commerce la semence de l'espèce, si aucune liste des espèces n'est
dressée pour le végétal en cause, ainsi que le droit exclusif de mettre
en commerce, sous le nom d' (t originale a ou « d'élite » la semence
(le l'espèce reconnue, si une liste d'espèces est dressée. Elle prévoit,
en outre, le droit à une écompense (y. Prop. md. 1944, p. 44, 48,
De leur côté, le Luxeniboui-g, la Belgiijue et la Hongrie ont mis
à l'étude la question Aucune loi n'a cependant encore été publiée
dans ces pays, à tiotre connaissance (3).
Herzfeld a mentionné dans son rapport un projet de loi allemand
qui « renferme un curieux mélange de notions relatives aux marlue&
et de notions jurdiques relatives aux brevets a. Le projet place
iu premier plan la protection des variétés de froment, de pommes
de terre et de raves. Si nous ne nous abusons pas, aucune loi spéciale
n'a encore été promulguée. D'autre part, la loi sur les brevets, de
1936, ne contient nulle disposition en la matière (4).
La question a donné lieu en Italie, ainsi que les auteurs précités
1 ont abondamment fail ressortir, à des débats multiples et prolongés.
l'outefois, le gouvernement n'a encore pris aucune mesure
législative à ce sujet.
Notre documentation s'arrête là. Si elle présente des lacunes, nous
pensons que les rapports des divers Groupes nationaux pourront les
combler mieux que nous.
Sauf en ce qui concerne les Pays-Bas, dont il est encore trop tôt
pour parler, les lois spéciales n'ont pas donné tous les résultats pratiques
que l'on espérait. S'agissant des Etats-Unis, il a été dit que
la loi « ne semble guère satisfaire pleinement tons les intéressés
(Prop. md. 1941, p. 120). Quant à ta France, nous tisons que « quelles
que soient les causes, il est avéré que l'institution en question
Nous n'avons pas trouvé le texte de cette loi dans la Prop. md. Nous
Ignorons donc s'il s'agit d'un monopole de produits ou de noms (cf. Paolo
Stacchjni. op. cit.).
Voir Prop. md., 1930, p. 143 et 194 1941, p. 155, 176 1948, p. 199. Voir
ibid., renseignements complémentaires (octroi du premier brevet portant sur
Une rose grimpante. etc.), 1932, p. 58 1933, p. 22 1941, p. 120.
Voir Prop. md., 1932, p. 92 (Luxembourg) 1933, p. 128 (Belgique)
1941, p. 141 (Hongrle).
Voir G.R.U.R., 1930, p. 244 Ibid., 1931, p. 300 (Herzfeld Wuesthof!)
IbId., 1931, p. 380 (rapporteur de l'Association allemande) Ibid.. 1931, p. 904
(M R. Isay) et Prop. md., 1932, p. 58 à 61 (commentaire).