ANNUAIRE - AIPPI

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velle tarification proposée, à francs suisses 300, au lieu de francs
suisses 150, d'après le régime actuellement en vigueur depuis 1925.
Cette augmentation parait normale et ne semble pas (le nature à
nuire à la pratique de l'enregistrement international. On s'en convaincra
facilement en considérant qu'un enregistrement local dans
les pays utnionisles entraîne en moenne des frais se montant à
environ francs suisses 130 par pays et, qu'un enregistrement international
présente de phis I 'avan tage d'ètre uniformément valable pen-
(hint 21) années et de dispenser de toutes formalités pour la revendication
dii droit de po' té unioniste.
iNoits ajoutons que le précédent projet (le réforme conçu par le
Bu reat t (la Ib'i rue et l n 'a a it fias é t é a ppr uvé ait ( ongrès de 13ertin
j)révo'ait un émoliirnetit de hase (le 120 francs suisses pour trois
pays, avec émolument .suipplénientaiie de 13 francs suisses pour
bute exiciisioti (le proleetioii (hills flu pays nouveau. Calculé clans
ces conditions, le coût d'un enregistiemetut global pour 18 pays
aurait atteint fraiucs suisses 45 et attrait (Jolie été sensiblement plus
élevé que d'après le projet actuel.
Ce n 'est il'ail laut is uei seit hinan I pour cet te question (le prix que
le prenuieu' pro jet dut Bureau de Rerun' a été abatudonuié. Prenait
un caractère li bride cherchant, 3 associer le principe de I 'unis ersalité
et ccliii de la liruullalion territoriale (les nuarquies. L'ensemble
était peu satisfaisant poni' l'esprit. t iie fois admis le système de la
division de l'émolument en deux éléments, la logique et la clarté
veulent, en effet, qu'il soit intégralement appliqué.
C'est ce que réalise le nouveau projet que nous nous proposons
d'adopter avec les deux modifications indiquées plus haut. Le montant
(les taxes d'enregistrement nous paraît fixé raisonnablement.
Rappelons qu'un enregistrement au Bureau International (le fa
havane entraîne des frais considérablement plus important s j)UiSqu'il
comporte le versement audil Ituireau d'une somitie (le 50 (loIlars
a nuéricai ns, majorée (lut mon t an t (les taxes nationales cii vigueur
dans les pays où la protection est réclamée, taxes qui varient tIc 50
à 100 dollars, selon les pays.
s.
Il teste i mettre ait poi itt le régi me de (lisposit ions t raulsi mires.
Suivant la pratique bI'a(litionn('lle des Conférences de révision de
l'Arrangement de Madrid, les textes révisés sont seuls applicables
dans les rapports entre les pays qui les ont ratifiés. Quant aux pays
qui ne les out pas ratifiés, ils restent régis entre eux par les textes
anciens qui continuent également à être en vigueur entre les pays
du second groupe et ceux du premier. Mais les uns et les autres ne
forment qu'une seule Union.
Le Bureau de Berne avait précédemment envisagé de modifier
cette pratique à propos de la mise en vigueur de la limitation territoriale
des marques, pour la raison que la co-existence dans les
mêmes pays de ce système et de celui de l'universalité ne pouvait
qu'être génératrice de complications. Dans son avant-projet de réforme,
soumis au congres de Berlin de Juin 1936, ii avait proposé
un nouveau régime d'après lequel les pays qui ratifieraient les actes
nouveaux dénonceraient les actes antérieurs. Mais cette façon de
faire aurait abouti à la création de deux Unions indépendantes l'une
de l'autre, ce qui eût été bien plus dangereux encore pour l'enregis