ANNUAIRE - AIPPI

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« 1. Lorsqu'il existe entre le titulaire de la marque et ses
personnes physiques ou morales juridiquement distinctes
des relations ou conventions telles qu'elles assurent un
contrôle effectif, par le titulaire, de l'emploi par celles-ci
de la marque, les pays de l'Union permettront à celles-ci
l'emploi simultané de la marque. Dans ce cas, cet emploi
sera considéré comme fait par le titulaire lui-même. Ce titulaire
pourra être une personne sans exploitation propre.
2. Chacun des pays de l'Union réglera selon sa loi nationale
les conditions propres à empêcher que l'usage de la
marque puisse induire le public en erreur, notamment en ce
qui concerne la nature, la provenance ou la qualité des
marchandises auxquelles la marque est appliquée.»
M. DE KERAVENANT (France) expose brièvement les avantages
de la proposition française. Elle part des idées suivantes on ne doit
pas priver le créateur d'une marque, du fruit de son idée et de son
travail, ni du droit de la réaliser, puisqu'elle est sa propriété, à l'heure
actuelle surtout, où certaines conditions économiques ne lui permettent
peut-être pas d'exploiter son entreprise ou d'écouler ses
produits comme il le souhaiterait. On ne doit pas empêcher un
commerçant qui cesse la fabrication d'un article de disposer de la
marque qui le caractérisait. Il faut, d'ailleurs, se rendre à l'évidence
le titulaire d'une marque qui. pour un motif quelconque, a interrompu
la fabrication de son produit peut continuer à vendre un article
analogue, mais de qualité inférieure. En l'occurrence, sans qu'il y
ait eu cession de marque, le public serait également induit en erreur.
On peut donc affirmer qu'au cas particulier le cédant et le consommateur
ont des intérêts communs.
Il a été objecté que la liberté de la cession risque d'entraîner l'institution
d'un marché des marques, ainsi que des spéculations inopportunes.
Ce danger n'est pas grand, car, si la Convention consacre le
principe de la liberCé de la cession, rien n'empêchera les législations
nationales de prendre toutes les mesures utiles pour que le public
no puisse être induit en erreur ni sur la nature, la provenance ou la
qualité, des marchandises auxquelles la marque transférée s'appliquera
désormais.
M. HUMANS (Pays-Bas') parle en qualité de Délégué de la Chambre
de Commerce internationale et en tant que Rapporteur du Groupe
néerlandais; la Chambre de Commerce internationale, dont les
liens avec l'A. I. P. P. L sont très étroits et la collaboration particulièrement
fructueuse, s'est rendue très volontiers à l'invitation de
suivre les travaux du Congrès. Par la voix de M. Hijmans, elle remercie
l'A. L P P. 1. de cette aimable attention.
Son Comité permanent s'est déjà occupé longuement du problème
de la cession des marques et, lors de son Congrès de Copenhague, en
juillet 1939, la Chambre de Commerce internationale a voté une
résolution exprimant le même voeu que la proposition française.
D'après la loi positive hollandaise, la marque et l'entreprise sont