ANNUAIRE - AIPPI

D'autre part, sur les 3.682 marques internationales déposées en
945, 3.646 lont été par un ensemble de 8 pays, alors que l'Arrangement
de Madrid compte encore 18 Etats adhérents, abstraction
faite de I)anlzig et de l'Autriche. Il se trouve clone que 10 pays, tout
en continuant à faire partie de l'Union restreinte ne déposent à eux
tous que 36 marques internationales en une année, ce qui ne fait
même pas pour chacun d'eux une moyenne dc 4 marques annuelles.
II est possible que cette anomalie se trouve particulièrement accusée
aujourd'hui en raison des conséquences économiques de 5 années
d'hostilités. Elle préexistait cependant à la guerre si nous en jugeons
d'après les statistiques de 1938 qui donnent des résultats peu diffétents
puisqu'elles révèlent que sur 2.800 marques déposées cette
année-la à Berne, par 21 adhérents de l'Arrangement de Madrid,
2.713 l'ont été par un groupe de 9 pays, le reste, c'est-à-dire 87 marques,
se répartissant entre 12 Etats.
Il y a donc un déséquilibre évident dans le fonctionnement de
l'Arrangement de Madrid qui ne joue pleinement qu'entre un certain
nombre cl'Etats et n'apporte à la majorité de ses adhérents que
des charges sans contrepartie réelle.
Il en résulte que, de la part de tous les pays se trouvant dans ce
dernier cas, subsiste, de façon permanente le risque de dénonciation
de l'Arrangement, considération qui rend plus urgente encore la
recherche de mesures propres à faciliter l'adhésion à l'Arrangement
de Madrid de grands pays qui lui sont restés jusqu'ici étrangers et
qui seraient cependant en état de jouer im rôle actif dans son fonctionnernent.
Mais le danger le plus actuel n'est pas là. Il provient, par une
surprenante coïncidence, non pas dc pays qui ne participent en
quelque sorte que passivement à l'Arrangement de Madrid, niais dc
certains de ceux qui y ont un réel intérêt en raison dit nombre des
dépôts opérés par eux au Bureau de Berne : nous voülons dire la
Hollande, l'Espagne et le Portugal. 11 s'agit là, en effet, de pays à
examen préalable et où c'est l'usage et non le dépôt qui crée le droit
de marque. Or, estiment-ils, bon nombre de marques internationales
ne sont pas utilisées dans tous les pays où elles sont cependant
valables d'après l'Arrangement de Madrid et encombrent, par conséquent,
inutilement les registres, gênant considérablement les industriels
et commerçants dans Le choix de marques nouvelles. D'autre
part, les Administrations des pays à examen préalable sont astreintes
au travail et aux frais importants qu'entratne l'examen de
toutes les marques internationales, alors qu'elles pourraient se borner
à n'examiner que certaines de celles-ci, à savoir, celles qui doivent
être réellement utilisées sur leur territoire.
C'est cette argumentation qu'a développée à la Conférence de
Londres de Mai-Juin 1934 M. le Dr. Aliugh Prins, premier délégué
des Pays-Bas, qui ne s'en tenant pas à une critique stérile, a luimême
roposé le remède sous la forme de la limitation territoriale
des marques internationales. La délégation Néerlandaise exprima
donc l'avis que, dans l'intérêt de l'Union restreinte, il conviendrait
(l'admettre que le dépôt d'une marque internationale ne serait pas
fait automatiquement pour tous les pays adhérents de l'Arrangement
de Madrid, mais que le déposant aurait la possibilité de désigner
les pays dans lesquels il entendait revendiquer la protection.
Cette mesure qui, de l'avis de ces promoteurs serait de nature à