ANNUAIRE - AIPPI

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Modlflcatioiis propostes à l'article 4D
de Ja (onventlon d'IJnlon de Londres
Texte actuel
Quiconque voudra se prévaloir
de la priorité d'un dépôt
antérieur sera tenu de faire une
déclaration indiquant la date et
le pays de ce dépôt. Chaque pays
déterminera ii quel moment au
plus tard cette déclaration devra
.tre effectuée.
Les pays de l'Union pourront
exiger de celui qui fait une
déclaration de priorité la production
d'une copie de la demande
( description, dessins,
.etc...) déposée antérieurement.
La copie certifiée conforme par
l'Administration qui aura reçu
cette demande, sera dispensée
de toute légalisation et elle pourra,
en tous cas, être déposée i
n'importe quel moment dans le
délai de trois mois à dater du
dépôt de la demande ultérieure.
'On pourra exiger qu'elle soit
accompagnée d'un certificat de
la date du dépôt émanant de
ette Administration et d'une
i raduction.
et (5)
Texte proposé
Quiconque voudra se piévaloir
de ta priorité d'un dépôt
antérieur sera tenu de faire une
déclaration indiquant la date ei
le pays de ce dépôt ainsi que les
noms du ou des déposants arilérieurs.
Cette déclaration devra
être effectuée dans un délai déterminé
par chaque pays et qui
ne saurait être inférieur à trois
mo is.
Sans changement.
Les pays de l'Union devront
exiger de celui qui fait une déclaration
de priorité, la produelion
d'une copie de la demande
d'origine (description, dessins,
etc...) et s'il n'est pas le déposant
de la demande d'origine,
une autorisation de se prévaloir
du droit invoqué. La copie de
la demande d'origine et sa date
de dépôt devront être certifiées
conformes par l'Administration
compétente. Ces pièces seront
dispensées de toute légalisation.
Chaque pays pourra exiger la
production d'une traduction de
la demande d'origine.
Toutes les pièces exigées à l'occasion
de ta déclaration de priorité
devront être déposées avant
la mise de la demande à la connaissance
du public et le délai
accordé pour leur remise ne devra
pas être inférieur à 3 mois à
compter du dépôt de la déclaralion
de priorité.
Les pièces justificatives cidessus
devront être commnuniquées
aux tiers sur simple re'quête.
La copie certifiée de la
demande d'origine et, le cas
échéant, l'autorisation de se prévaloir
du droit d3 priorité seiont,
sauf preuve contraire, déterminants
pour l'appréciation
du délai de priorité.
Sans changement.
Sans changement.