ANNUAIRE - AIPPI

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pays unionLstcs et les .4ctes de l'Union, soit quelque autre défaut
dans l'application des dits a1es dans un de ces pays, peut signa-
1er ces constatations à l'attention de i'ldpiiinislration du pays cii
question, tandis qu'ensuiie le dit Bureau, pour autant qu'il y a
été autorisé par l'Assernbltp Gtnérale des \alions (mies dans les
cas sus-mentionnés ou concernant des questions d'interprétation
des Actes de l'Union, pourra deniaride,- lacis du Tribunal International
Introduction dans un protocole annexe à lu Convenlion
d'Union d'une disposition d'après laquelle les pays unionistes,
admis en tant que parties en vertu ilu Statut du Tribunal InterrwIionai,
acceptent la juridiction die Tribunal International conin,e
obligatoire dans toutes les questions concernant 1inlei'prétalion
ou l'application de la Convention d'Union et des Arrangements
annexes
Introduction dans la Convention d'(]nion et dans les A rraoqements
annexes, d'une disposition d'apr?s laquelle les modifications
acceptées arec une majorité de .4/a dt's puys adhérenls,
seront obligatoires pour tous les pays odlirenis.