ANNUAIRE - AIPPI

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sera assurée que si la divulgation est faite sous réserve (lu droit de demande
de brevet, mais alors ce sera un véritable droit de priorité à
dater du jour de la divulgation. Cette réserve ne pouvant se faire lors
de la divulgation faite sans le consentement de l'inventeur, un droit
de priorité ne peut pas non plus dans ce cas se baser sur la divulgation.
Une autre conséquence de cette différence sera que dans le premier
des deux cas, le droit d'un tiers au droit personnel d'exploitation ne
peut se baser sur l'exploitation qui a eu lieu après la divulgation mais
avant la demande de brevet, tandis que cela est possible dans le second
cas.
Les Groupes nordiques estiment qu'il y ade bonnes raisons d'adopter
une telle différence dans le traitement, et en général, d'adopter un
règlement conforme à la législation linlandaise. A ce sujet il y a lieu
de faire remarquer ce qui suit
Pour empêcher dans la mesure du possible les effets préjudiciables
r l'invention causés par la divulgation par l'inventeur ou par
son ayant-droit, il est accordé à celui-ci un traitement de faveur dans
le but de lui permetti'e et avant de déposer la demande de brevet, (le
travailler sans risque pour son invention même publiquement, notamment
dans le but de réunir les capitaux nécessaires à l'obtention du
brevet. Mais alors cette faveur devient un inconvénient pour l'industrie
et peut entraîner une réelle incertitude de droit. li faut par conséquent
exiger que l'inventeur ou son ayant-droit fasse cette divulga-
Lion sous réserve formelle du droit de demander lui-même un brevet.
L'inventeur négligeant cette simple formalité doit courir le risque de
voir la divulgation entraîner l'invalidation du brevet, car, dans ce
cas, l'industrie n'aura pas été avisée.
A un autre point de vue également, ta limitation à la divulgation
faite par l'inventeur ou son ayant-droit, eat justifiée. C'est seulement
grâce à une telle limitation qu'il semble possible de développer cette
faveur jusqu'à reconnaître un véritable droit de priorité de aorte que
non seulement la protection supprime les effets préjudiciables de ta
divulgation faite par l'inventeur, mais qu'elle s'étende à tout ce qui
après cette divulgation serait survenu de préjudiciable fia nouveauté,
comme par exemple à la demande de brevet présentée par un fiers et
basée sur une invention Faite par ce dernier. Si un droit de priorité f
dater de la divulgation n'est pas accordé à l'inventeur on son ayantdroit,
la valeur de cette nouvelle raveur sera esrentiellement réduite.
On devrait alors s'attendre à rencontrer des procédée déloyaux qu'il
serait peu aisé de prouver.
La ssluati»u est Lout à fait différente lorsqu'il s'agit (le la divulgation
par un tiers, ayant. eu connaissance de l'invention directement
ou indirectement par l'inventeur ou par son ayantdroiL De fortes
raisons d'équité recommandent qu'une pareille divulgation, eu cer-
LSIBS cas, ne soit pas considérée comme préjudiciable à la demande de
brevet déposée ensuite par le titulaire à con&tion que cc soit fait dans
un délai de t mois à dater de la divulgation, et cela malgré l'incertitude
de droit qui en résultera inévitablement. La faveur est. surtout