ANNUAIRE - AIPPI

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I bis. - Oela'oj aux nationaux
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RAPPORT
au noni du (iroupe NieiIaiidais
PA R
M. le professeur G. H. C. BODENHAUSEN
PAYS-BAS
Pour répondre à la question de savoir jusqu'à quel point les
sujets d un certain pays pourront - dans ce pays et notamment
devant un juge ou devant l'administration du piys - faire appel
aux dispositions d'une Convention, il faut se demander en premier
lieu si la Convention contient (les règles destinées à être
appliquées directement aux sujets des Etats adhérents. On admet
généralement qu'une Convention peut contenir de pareilles règles
et que notamment la Convention d'Union e .a. en contieni en effet
(voir sur ce dernier point S. P. fadas, The International Protection
of Industrial Property, paragraphes 88, 102).
La question de savoir si line telle règle, destinée à être appliquée
directement, pourra en réalité s'appliquer immédiatement dans le
pays en question, ou si dans ce but il faudra d'abord insérer la
matière de la convention dans une loi nationale, en est une quant
au droit organique interne de chacun des pays unionistes. Dans
les pays ou une telle insertion est nécessaire (d'après S. P. Laclas
1 e. par. 00 : l'Angleterre, la Norvège, la Suède), il dépendra évidemment
du texte de la loi nationale en question de dire si les
sujets du pays même pourront également y faire appel, et de cette
façon être tributaires indirectement du texte de la Convention.
La situation dans la grande majorité des pays parmi lesquels
les Pays-Bas, où une règle dc Ja Convention, destinée à être appliquée
directement, est ce qu'on appelle a self-executing n c'est-à-dire
peut être invoquée sans l'intercession d'aucune loi nationale - est
plus importante. Là la question de savoir si les sujets mêmes du
pays en question peuvent également y faire appel reste encore
ouverte.
Particulièrement en ce qui concerne la Convention d'Union et
l'appel qu'y feraient les Néerlandais, la question pourra se formuler
ainsi de façon plus précise
Un Néerlandais pourra-t-il devant l'Administration néerlandaise
ou un juge néerlandais faire appel aux dispositions destinées à être