ANNUAIRE - AIPPI

170 -.
FRANCE
3. - Ilerea,dicailon «lu daoii «le ,)1joriI«
ei n,o«liflalionri ereui..elle «le l'tiiikie 4I)
«le lu Coa.re,.iloi. «I'ITnioa#
RAPPORT
at. 110m du Groupe Français
PAR
MM. P. et Y. LOYER et ROBIN
Avant d 'aborder I étude détaillée du paragraphe D de la Conventirni
(;éiiérale d'Union, il paraît utile de dégager les principes qui
(l()i\ eut dominer sa rédaction.
Le luit à atteindre en détèrminant quelles seront les formalité',
requises dc l'inventeur pour l'exercice de son droit de priorité esi
d'empêcher qu'il n 'cri alute au détriment des tiers. En particulier,
il est nécessaire que les AduhinistratLolis intéressées et, les tiers soient
eu mesure de pIetI(lre conriaisance, à foul moment, ('t sans difficulté
de recherche, des éléments sur lesquels a été fondée la revendication
de priorité.
En d'autres tenues, le letc conventionnel doit, en organisant
l'exercice de ce droit, cri astirer la loyauté.
Mais ces formalités ne doivent pas être pesantes. Il faut qu'elles
restent toujours simples et faciles à exécuter, conditions qui seront
satisfaites par tin aménagement convenable des différents points suivants
- Les délais, qui doient être prévus avec la plus grande libéralité.
- Les frais de la déclaration et du dépôt des pièces jiilificatives,
qui doivent être très faibles.
- Le nombre des pièces à fournir, qui doit être réduit au minimum.
- L'uniformisation au moins relative des législations internes,
dont la diversité actuelle est. souvent fort gênante pour les inventeurs.