ANNUAIRE - AIPPI

- ti3 -
La généralisation de ce projet de loi, envisagé à l'occasion d'une
exposition particulière, constituerait une solution qui améliorerait,
sans aucun doute, la situation actuelle des inventeurs. En eifel, si elle
continue à imposer aux inventeurs, pour qu'ils soient garantis vis-à-vis
des tiers, les soucis de l'établissement d'un véritable brevet, elle les
dispense, par contre, du paiement immédiat des taxes de dépôt. Dautre
part, elle respecte pleinement les droits des tiers ei n'apporte aucune
complication sur le plan international.
Conformément à cette solution, tout inventeurqui voudra s'assurer
aux moindres frais le droit de divulguer librement et impunément son
invention, par exemple à une exposition, pourra done déposer un brevet
en revendiquantle paiement diiréré des taxesoificielles correspondantes.
A partir de ce dépôt, toutes les clivulatious deviennent sans danger
datis le pays considéré et, puisque la protection provisoire est assurée
par un véritable brevet, le jeu de la priorité unioniste assure à l'inventeur
l'extension de sa protectiu clans tous les pays unionistes sans
contestations possibles de la part des tiers. Ceux-ci, (l'autre part, ne
se trouvent en rien lésés puisque le dépôt du brevet à paiement différé
défInit I)leitlement la consistance dc l'invention et authentilic sa date.
Le 1)1ojeL que nous proposons prévoit d'ailleurs comme corollaires
in(lispensables du système, les dispositions suivantes
i°) Dès que le demandeur aura acquitté les taxes dans les délais
impartis, les brevets qui auront bénéficié des dispositions généreuses
Précitées pourront être délivrés.
90) Les pièces annexées aux demandes clout les taxes tie seraient
pas payées clans le délai (le versement prévu, seront détruites par les
soins de l'Administi-ation compétente, ei ces deniandes réputées non
avenues. L'exposant ne pourra ainsi se prévaloir d'une priorité acquise
sans paiement des taxes de dépôt.
On observera enfin que la solution que nous proposons laisse
intacte la mesure adoptée à Prague et suivant laquelle les divulgations
effectuées par l'inventeur avant le dépôt de son brevet avec taxes
différées, n'invalident pas ce brevet, non plus que les brevets ultéi-ieurs
pris sous priorité du premier. Par contre, le danger de l'inopposabilité,
ivant le dépôt de ta demande de brevet, est réduit par les facilités
pécuniaires qui sont accordées à l'inventeur, dans la période prélin)inaire
ù il n'a pas encore eu le temps de trouver des commanditaires ou (les
licenciés, et où il n'est pas encore certain (le l'accueil favorable que
recevra son invention dans les mifieux commerciaux et industriels
intéressés.
Cette réforme pourrait être introduite dans la convention simultanément
avec la résolution adoptée à Prague, en remplaçant l'actuel
article ii consacré à la divulgation dans les expositions, par un article
entièrement nouveau, le premier paragraphe étant consacré à la
résolution de Prague, les trois autres étant consacrés à la réforme
nouvelle proposée.