ANNUAIRE - AIPPI

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Marques.
QUESTION 7. - Protection (le$ armoiries publiques.
Le groupe belge estime n'avoir aucune observation û formuler en
ce qui concerne l'état actuel de cette question.
QUESTION 8. - Traduction de la marque.
Au sujet de cette question il faut observer qu'en Belgique, la
traduction d'une marque en une autre langue que celte dans laquelle
a été elFccI,ué le dépôt, se trouve, en fait, réprimée si par ce fait des
confusions sont possibles entre produits ou établissements (voir
notamment comm. Bruxelles, 28 décembre 1933 et références de
juriSpru(leIiCe belge et étrangère citées au jugement, et comm. Gaud.
i3juin 1927, lnq.-Conseii, ig34, p. 31 et 39'.
Dans ces ronditions le groupe belge ne 'oppoe pas en principe à
ce que, par un texte exprès, la traduction d'uzse marque soit considérée
dorénavant, dans les divers pays de l'Union, comme constitutive de
contrefaçon, lorsque des confusions sont possibles en l'espèce.
Subsidiairement à cette motion de principe, le groupe belge se
rallie à la proposition française d'insérer dans la Convention un texte
ainsi conçu : lcs pays de l'Union s'engagent à recevoir età enregistrer
clans un seul et même acte de dépôt, soit à titre de dépôt initial, soit à
titre de (lépôt elFectué en correspondance d'un premier dépôt dans l'un
des pays de l't'nion, des marques complexes portant à la fois le texte
de la marque dans ta langue d'origine et ses traductions dans d'autres
langues, chacun des éléments de la marque complexe étant protégé en
sOl. ))
QUEsTIoN . -,- Limitation territoriale des marques internaliona les.
Le groupe belge réserve son opinion au sujet de cette question.
QUESTION 10. -
A raison de la législation belge sur les marques, actuellement en
vigueur, le groupe belge estime ne pas devoir prendre attitude sur cette
question pour le moment.
Dessins et modèles.
QUESTION 11. - Examen des conditions de protection des dessins
et modèles en Belgique.
La protection des dessins et modèles en Belgique est extrêmement
large et libérale pour les créateurs.
L'arrêté royal du 29janvier 1935 a soumis tous les dessins et modèles
à un système unique Je protection, celui de la loi du mars i886 sur
le droit d'auteur.
Sans aucune obligation de dépôt ou d'autres formalités, les dessins
et modèles sont protégés par le seul fait de leur création, pendant une
durée expirant cinquante ans après la mortdel'auteur pour les créations