ANNUAIRE - AIPPI

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la sauvegarde de leurs intérêts. Ces mesures entraîneront inévitablement
un élargissement du texte de l'article 4, lit. D, chiffre 3 dc la
Convention. AU cours de son remarquable expose général. M. Mentha,
Directeur du Bureau international pour la Protection de la Propriété
industrielle, a exprimé l'avis qu'il serait opportun de compléter,
incessamment, le texte de la Convention par un règlement d'application.
M. Robin estime que, lors de l'élaboration de ce règlement, il
y aurait intérêt à y faire figurer la majeure partie du texte suggéré
en l'occurrence par le Groupe français, car il a trait uniquement aux
modalités d'application du droit de priorité sanctionné par la Convention.
Mais, en attendant ce règlement, il est nécessaire d'ajouter une
disposition adéquate à la Convention.
M. \V. BALLANTYNE (Grande-Bretagne) met l'Assemblée en garde
contre les risques qu'il y aurait à étendre par trop le droit de priorité
de l'inventeur. Rappelant les débats de la veille au sujet de la c-Ipétence
de la Cour de Justice internationale, il dit qu'il serait déplorable
(lue le droit de priorité fût pris à la légère et exercé à toute
occasion. On a toujours considéré, en Grande-Bretagne, que l'article
4, lit, a, chiffre 2 sur lequel repose lit. T), sert à couvrir ce que
l'on nomme, en Grande-Bretagne, un « dépôt provisoire . On pourrait
être tenté de croire cette interprétation erronée. Non, puisque, si un
dépôt de brevet est effectué dans un 4es Etats de l'Union avec revendication
de la priorité, et si cette dernière découle d'un dépôt provisoire
effectué en Grande-Bretagne. l'exercice du droit de priorité
procède, en roccurnce, de l'article 4 de la Convention.
On pourrait exiger du requérant qu'il produise, lorsqu'il présente
une demande de brevet avec revendication de la priorité, une copie
conforme du texte original. Si celle-ci est jugée insuffisante, ce ne sera
pas une eonséquence de l'article 4, lit. D, de la Convention, mais laien
de la loi interne du pays d'origine.
L'orateur ne formule pas de proposition proprement dite, mais il
tient à répéter qu'il juge satisfaisante la disposition (le la lit. D stiptilant
qt&e quiconque entend se prévaloir de la priorité d'un dépôt
antérieur est tenu de faire une déclaration indiquant le pays d'origine
et la date de oc dépôt.
M. KIERKEGAARD (Suède) est d'avis que le dépôt obligatoire du
document prioritaire n'a en somme que le seul avantage que ce
document soit à la disposition immédiate du déposant, si au cours
de la procedure de dépôt à l'Office des Brevets, ou après la délivrance
du brevet dans une contestation devant les tribunaux, la priorité
revendiquée doit être justifiée. Si, dans le premier cas, cette justification
est possible sans difficultés et sans inconvénients, la présence
d'un document de priorité dans le dossier équivaudrait par contre,
lors d'une contestation devant les tribunaux, à une certaine économie
de temps.
A cet avantage, il faut pourtant opposer d'importants désavantages
qui découlent du dépôt obligatoire de la pièce prioritaire. En
premier lieu, ce dépôt cause au déposant des frais supplémentaires