ANNUAIRE - AIPPI

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vieux enregistrements inutilisés, et il estime qu'il serait dans l'intérêt
du commerce international qu'on en radie un certain nombre.
C'est pourquoi le Groupe britannique prie M. Mentha, Directeur
du Bureau international pour la Protection de la Propriété industrielle,
de bien vouloir examiner également la question des vieilles
marques qui ne sont plus en usage, lorsqu'il procédera à son enquête
sur les différences qui existent entre les législations nationales en
relation avec la question de la radiation de marques qui ne sont plus
en usage. M. Lloyd émet également le voeu pressant que ce problème
soit porté à l'ordre du jour du prochain Congrès de l'Association.
Le PRÉSIDENT transmet le voeu du Groupe britannique à
M. Mentha et au Rapporteur général.
M. S. LAD AS (États-Unis) n'entend pas revenir sur la première
partie de la proposition française, puisque tous les groupes s'y sont
ralliés. Cette unanimité réjouissante est, d'ailleurs, la meilleure
garantie de protection pour les traductions des marques. Suivant
l'idée de la Délégation britannique, toute traduction de la marque
devrait être automatiquement protégée. L'exemple des marques
« Star » et « Étoile » est simple. Mais la question change si l'on est en
présence d'un mot grec ou marocain traduit en anglais ou en français,
sans intention de concurrence déloyale. Peut-on affirmer quo, dans ces
cas-là, il y a infraction à l'article G bis de la Convention ?
D'ailleurs, la personne qui s'estime lésée dans ses droits peut faire
appel à l'article 10 bis concernant la concurrence déloyale.
Pour ce motif, M. S. Ladas propose qu'on s'en tienne, quant aux
traductions des marques. aux règles dont on se sert usuellement pour
juger des contrefaçons. Il est d'avis qu'il ne faut pas introduire dans
la Convention des prescriptions qui, parce qu'elles s'appliqueraient
automatiquement », risqueraient de ne pas toujours être équitables.
Le PRÉSIDENT propose, dans le dessein d'accélérer la discussion,
de diviser le problème en deux, à savoir
Question du dépôt de la traduction de la marque;
La traduction de la marque constitue-t-elle une imitation
illicite ?
M. ARMSTRONG (Grande-Bretagne) estime que le problème ne
saurait être divisé. Tout en approuvant, en principe, la proposition
française, il est d'avis que la première partie n'en est pas réalisable,
sous la forme où elle est présentée. Il illustre son point de vue par
l'exemple suivant : Un commerçant a déposé en 1900 la marque
« Swan)) en Grande-Bretagne. En 1925, désireux d'étendre son cercle
d'affaires, il se propose de faire enregistrer cette marque traduite
par « Cygne » en France et par « Schwan » en Autriche. D'après le
projet français, il devrait d'abord faire enregistrer ces deux derniers
termes en Grande-Bretagne. On se rend d'emblée compte des complications
que ce système entraînerait.
Le PRÉSIDENT constate que les seuls points de controverse
résident dans des questions de rédaction, et il pense que, dans ces
conditions, il serait judicieux d'adjoindre à la Commission de rédac-