ANNUAIRE - AIPPI

GRANDE- BRETAGNE
I (a). - Propoiiion poul. donner pouroir
au Bureau International
Ie /aii.e dea repraentahiona aux Etata Il ein brea
dont lea loia iuhrieurea ne concordent pua
tirec lea clauaea de la Con rent ion
RAPPORT
au iiom du Groupe Britannique
PAR
M. H. FLETCHER MOULTON
 la réunion du ' au 2G juin à Zurich, le Comité exécutif émettait
le voeu « (lue soit introduite dans la Convention d'Union une disposition
habilitant le Bureau International de la Propriété Industrielle
à Berne, en cas de défaut de concordance entre une disposition législative
interne (l'un pays de l'Union et le texte des Actes de l'Union, à
signaler ce défaut de concordance à l'attention de l'Administration du
pays en cause. a
Il ne semble pas qu'il doive y avoir d'objection valable à l'insertion
(l'une telle disposition, et dans certains cas celle-ci pourrait être d'une
utilité considérable, particulièrement quand il se présenterait dans le
pays en question un groupe de l'opinion public en faveur de la mise
en accord de ses lois avec les dispositions de la Convention, du fait
que les arguments de ceux qui préconiseraient ce changement auraient
plus de force, si une représentation officielle touchant la nonconiormité
de celles-ci avait été faite. Dans d'autres cas, une telle représentation
devrait être utile, en ce sens qu'elle obligerait les autorités du
pays auquel elle aurait été notifiée de considérer à nouveau la question.
RÉSOLUTION
Qu'il soit demandé au Congrès de la lIa ye d'approuver ta proposition
contenue dans le voeu émis par le Comité exécutif qui a été ciii cidessus.
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