ANNUAIRE - AIPPI

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portent leurs pleins effets. Il y a lieu d'ajouter que la récente Constithtion
française du 27 octobre f946 contient, sur l'autorité des traités
internationaux, un texte remarquable, dont un congrès comme le
vôtre mesurera, j'en suis persuadé, la portée féconde. L'article 26
déclare que les traités diplomatiques régulièrement ratifiés et publiés
auront force de loi, alors même qu'ils seraient contraires au droit
interne français, et sans que leur application implique des mesures
spéciales en plus de celles qui auraient été nécessaires pour assurer
la ratification. Et l'article 28 donne encore les précisions suivantes
les traités diplomatiques régulièrement ratifiés et publiés ont une
autorité supérieure à celle des lois internes ils ne peuvent être
abrogés, modifiés ou suspendus qu'à la suite d'une dénonciation régulibre,
notifiée par la voie diplomatique. Voilà clairement énoncé un
principe de hiérarchie que d'excellents esprits recommandent d'instinct,
mais qui no va pas de soi. Autrement, les organisateurs de
votre Congrès ne vous auraient pas proposé la recherche des moyens
propres à rendre effectifs les Actes de l'Union industrielle dans les
(livers pays contractants. En déclarant, d'une part, que les Français
pourront jouir en France des stipulations présentes et futures de la
Convention de Paris et des Arrangements dépendants de celle-ci.
et en consacrant, (l'autre part, la prééminence du droit international
conventionnel sur le droit interne, le législateur français a donné ail
problème qui nous occupe une solution à laquelle, do notre point de
vue, je n'aperçois rien de préférable. Peut-être votre Congrès voudra-t-il
s'en inspirer dans un de ses voeux.
L'eflicacjté des Actes de l'Union dans les pays contractants n'exige
pas seulement que les instruments conventionnels soient déclarés
applicables sur le territoire de ces pays conformément aux règles
const,itiit,ionnelles en vigueur ; il faut en outre quo l'interprétation des
fcxtes internationaux par les autorités nationales soit correcte et, uniforme,
li est naturel qu'un traité comme la Convention (le Paris.
qui contient des dispositions très variées, puisse donner lieu à des
ibiutos sur la signification de telle ou telle clause. et qu'en l'absence
(Jun tribunal régulateur et suprême des divergences jurisprudenIiells
so produisent de pays à pays. Afin de parer à cet inconvénient, l'on
envisage (lepilis longtemps d'instituer une sanction juri(llctionnelle
internationale qui assurerait le respect des engagements pris par
los Etats unionistes. Ceux-ci seraient tenus do porter leurs différends
4ventuels relatifs à l'interprétation de la Convention devant, la Cour
internationale de l'organisation interétatique. Du temps de la première
Société des Nations, c'eût été la Cour permanente de justice
internationale ; aujourd'hui, ce serait la Cour internationale de justice
de l'O. N. U. L'idée semble juste et naturelle : elle a été suggérée
lors de la Conférence de revision de La Haye, en th25, par la Grandel3retagne,
qui se fondait sur un avis du Comité économique de la
Société des Nations. La grande majorité des pays unionistes étaient
favorables à la proposition britannique, qui échoua pourtant à cause
de l'attitude négative des États-Unis, non liés à l'époque par la
convention concernant la Cour de justice. Trois ans plus tard, à la