ANNUAIRE - AIPPI

- 4'79 -
ger, postérieure à la sienne, mais jouissant d'une priorité plus
ancienne. Il est alors évident que ce second inventeur a le plus
grand intérêt à être en mesure de pouvoir rapidement se renseigner
exactement sur la situation et sans formalités fastidieuses se
rendre compte si les priorités revendiquées couvrent bien son
invention, telle qu'il l'a conçue et décrite. Cela n'est possible
que si les copies certifiées des demandes de brevet sur lesquelles
se basent la ou les priorités revendiquées se trouvent dans son
pays et si ces documents peuvent êtrc mis à sa disposition. Tout
est de savoir si cet intérêt du second inventeur est légitime, conforme
à l'intérêt général et. ne nuit pas au premier inventeur.
La première remarque que l'on peut faire est que si deux
inventions sont faites simultanément, il est bien rare qu elles se
couvrent exactement jusque dans tous les détails. Bien au contraire,
l'expérience a prouvé que souvent un point expressément
relevé par le second inventeur a été oublié ou négligé par le premier,
en particulier dans sa priorité, il reste donc souvent dans
la demande du second inventeur des éléments qui n'étaient pas
compris dans les documents sur lesquels se base la priorité du
premier inventeur et qui restent ainsi de fait et de droit propriété
du second inventeur.
Il s'agit donc non pas d'un problème purement théorique, mais
de cas bien connus des praticiens.
Lorsque les tribunaux ont à se prononcer sur une contestatton
qui a pour base un droit de priorité, les documents relatifs
doivent être soumis aux juges, leur production est donc nécessaire.
La situation est notablement simplifiée si ces documents
se trouvent d'emblée dans le pays de la contestation ; de ce simple
fait disparaît en temps normal déjà une source de démarches, de
frais et de délais ; il est inutile d'insister sur les complications qui
peuvent encore s'ajouter dans une époque troublée comme celle
que nous venons de traverser.
En cas de procès, où des questions de priorité entrent en jeu
le dépôt obligatoire de la copie certifiée dc la priorité constitue
une notable simplification de la procédure, ce qui est conforme
à l'intérêt général.
Comme nous l'avons déjà souligné, le dépôt obligatoire
de la copie certifiée permet au second inventeur de se rendre
personnellement compte de la situation sans grands frais ni démarches
fastidieuses, les connaissances ainsi acquises lui permettrout
d'éviter des difficultés ou des proces. II est aussi de l'intérêt
général que le second inventeur soit renseigné le plus vite possible
sur l'inutilité éventuelle de ses travaux et puisse alors consacrer
son activité à l'enrichissement réel de la technique.
Les obligations que le dépôt d'une copie certifiée obligatoire
impose au premier inventeur sont bien peu de chose en regard
des avantages que cette mesure présente tant pour le public que
pour un second inventeur éventuel. Pour le premier inventeur,
le dépôt de la copie certifiée informant positivement ses concurrents
éventuels peut lui éviter mainte correspondance.
La législation de la plupart des pays d'Union confirme
l'opportunité d'une réponse positive à la question 3, comme le
prouve le tableau suivant -