ANNUAIRE - AIPPI

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PAYS NORDIQUES
3. - Ilcrendicnlioat du ilroii de pl.ioi.ih.
RAPPORT
commun au iioin des Groupes
I)nnoi, Iltilanda is, orvegieu et Suédois
l)ans le rapj)oi'tdes pays nordiques au Congrès de Berlin de i3G,.
il a été dit voir les délibérations, p. 6q5-(), que les formalités dc
demande de brevet devraient être simpliliées le plus possible et ren-
(lues aussi peu coûteuses que possible pour les demandeurs, et c'est
pourquoi on devrait rejeter les propositions de rendre obligatoires les
conditions qui n'avaient été jusqu'ici formulées que par certains pays
unionistes. Les groupes nordiques, désirant souligner cette déclaration,
déconseillent par conséquent toute disposition selon laquelle le
depôt de la copie certiliée conforme de l'article Ç, section 1), 3° alinéa
serait rendue ohlia toire.
l>our les pays nordiques, cela déterminerait un grand changement
surtout en FInlafl(le et en Suède où, actuellement, le dépôt de la copie
(le priorité ii'est en géiiéral exigée, saul si cela est jugé nécessaire
pûii constater s'il existe (les faits préjudiciables la nouveauté.