ANNUAIRE - AIPPI

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10. - (c*ion Iibip de « !ifirquE'.
RAPPORT
nu nom dii Groupe Français
PAR
MM. J. SALPHATI, De KERAVENANT
et DUSOLIER
La question de la cession libre des marques est, depuis un cert,iiii
nombre d annees, portée à l'ordre du jour des Congrès de
lAssociation Internationale pour la Protection de la Propriété Indushielte.
Si, à l'origine, les principes adoptés par les différents systèmc
iuridtqiies nationaux étaient nettement opposés et semblaient rendre
impossible toute conciliation entre les deux tendances, celle de la
Itherte de cession (le la marque, d'une part, et celle de l'interdiction
lt cession sans le fonds de commerce, d'autre part, il semble que,
depuis quelque temps, un courant 'opinion porte, scialistes et
juristes de tous pays à adopter, au contraire, ta formule de la
liberté de cession sous la réserve que des mesures appropriées soient
dictées dans l'intérêt du public.
L'accord semble donc pouvoir se faire sur une formule dor.t
données peuvent être résumées par les deux propositions suivantes,
la seconde complétant la première
10 - Liberté de cession
20 - Protection du droit des consommateurs.
La Conférence de Londres du 2 juin 11)34 a, après une sérieuse
discussion qui a permis la confrontation des thèses des différents
pays, voté à la quasi unanimité le texte définitif d'un article 6 qua1e,
complétant la convention de Paris du 20 mars 1883.
Cet article 6 quater, il convient d'en rappeler les termes
« Lorsque, conformément à la législation diin pass de l'Uniost
la cession d'une marque n'est valable que si rile a lieu en même
temps que le transfert de l'entreprise où du fonds de commerce,
auquel la marque appartient, il suffira polir que celte validité soil
admise, que la partie dc
FRANCE
l'entreprise ou du fonds dc commerce
sil&e dans le pays uit transmise au cessicrinaire avec le droit
eic}tjsif d'y fabriquer ou d'y cn(ire Ic j)tO(itiil poi'Lnt Is marque
cidoe