ANNUAIRE - AIPPI

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de principe que la proposition mexicaine posait une question noisvdlle
d'une très grande importance, qui n'était pas suffisamment
mûre pour être comprise dans l'ordre du jour des débats, la Conférence
décida qu'il n'y avait pas lieu de la discuter,
La délégation hongroise se réserva de reprendre la question lors
d'une autre Conférence de revision.
Au Congrès de Londres de l'A.l.P.P.I. (1932), les groupes anglais
et allemand avaient proposé d'adopter une résolution tendant à l'introduction,
dans la Convention de Paris, d'une disposition statuant
que celle-ci pourrait être modifiée par une majorité qualifiée, avec
faculté, pour les pays minoritaires, de faire des réserves. Le groupe
anglais proposait d'ajouter un article nouveau 14 bis, de la teneur
suivante
o Toute amélioration adoptée par une majorité dc quatre einquièmc
à tine con féreuce (les pays (le l'Union sera introduite (la is
Ic texte de la Consention.
« Cependant, lotit pa s (qui aura Ott n'aura pas pris part à ta
présente convCntiOn) pourra alors ratifier la Convention améliorée
ou y adhérer sauf dc réserves qui devront Se limiter au sujet d'ini
oit plusieurs articles spécitIqties ou (les parties dc ceux-ci auxquels
ce pays ne donne pas son appui ou son adhésion.
« I)ans les rapports avec les ressortissants d'un pays qui fait
une réirse, les autres pays ne seront pas tenus d'observer les dispositions
(le l'article a, mais, en tant qu'ils le jugeront convenable,
its pouri'oiit accorder à ces ressortissants soit un traitement
réciproque concernant le sujet auquel la réserve a rapport, Soit
tout autre traitement agréé par les pays en question. I)
Le projet britannique prévoit l'institution d'une majorité
qutaliliée potr l'int roductiori , dans la Convention, tl'une adjonction
oui d'une modification ; il ne (lit pas comment la majorité serait
déterminée. S 'agirait-il de la majorité des quatre cinquièmes des
pays contractants, (les pass rej)résentés à la Conférence, ou encore
ties. stiff rages expi-imés L groupe suisse donnerait la préférence à
une majorité qualifiée des sujfrajes e.ipri,nés.
- Le dit projet reconnaît aux pays ntenibi'es de l'Union au
moment (IC la Conférence - qu'ils y aient participé ou non - la
faculté dc faire des réserves. Cette faculté serait-elle accordée aussi
aux pays qui adhéreraient comme pays nouveaux. La proposition
anglaise ne le précise pas. Les rapports entre les pays non réservataires
et les pays réservataires ne seraient pas réglés d'une manière
uniforme, par exemple par l'application de l'ancien texte ; les pays
non réservataires ne seraient pas tenus d'accorder aux ressortissants
des pays réservataires le même tt'aitenit'nt qu'à leurs nationaux ; ils
pourraient, soit appliquer un traitement de réciprocité, soit encore
s'entendre spécialement avec les pays en cause Le système proposé
serait plus compliqué que celui qui a été introduit dans la Convention
de Berne par la Conférence de Berlin (1908) et qui consiste en
ce que les Etats sont autorisés à substituer, dans les rapports avec les
autres co-contiaclants, tine ou plusieurs dispositions des Conventions
antérieures, tandis otte les Etats n'ayant pas stipulé de réserves
pratiquent enlie eux la Convention revisée darts son texte intégral.
Les résultats ne furent pas satisfaisants. La Conférence (Je Borne
(1928) en convint ; mais elle ne put se résoudre à abolir purement