ANNUAIRE - AIPPI

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GRANDE-BRETAGNE
I b. - Interprétatioat de La Conveaili«n.
RAPPORT
au nom du Groupe Britannique
PA R
MM. Arthur JAFFE et Granville SLACK
j. Le paragraphe (h) de la Question t de l'ordre du jour du
Congrès qui doit être tenu à La Ilaye est libellé comme suit:
interprétation de la Convention. - Décision 10 du Congrès de
Londres. Possibilité d'ajouter un article i3 bis reconnaissant la compétence
(le la Cour permanente de justice internationale de La Ilaye
pour trancher les questions d'interprétation de la Convention.
La Cour permanente de justice internationale établie par la
Ligue des Nations a maintenant été remplacée par la Cour internationale
de Justice constituée par la Charte des Nations Unies et les
questions d'interprétation de la Convention devront donc être soumises
à la Cour internationale de Justice.
Les dispositions de la Charte des Nations Unies ayant trait à la
Cour Internationale de Justice sont contenues dans le Chapitre XIV
de la Charte.
La Cour Internationale de Justice est constituée et fonctionne
en conformité avec les dispositions des Statuts de la Cour Internationale
(le Justice annexés à la Charte des Nations Unies.
La compétence de la Cour est traitée dans le chapitre IF des
statuts. L'article 34, paragraphe i des statuts, stipule que seuls les
Etats peuvent être Parties dans les cas soumis è la Cour. En conséquence,
tout cas relatif à l'interprétation de la Convention Internationale
ne pourrait être porté devant la Cour que par un Etat. Si un
particulier, une maison ou une société désire porter devant la Cour
une question d'interprétation, cela pourra être réalisé si l'Etat épouse
la cause du particulier et la présente comme celle de I'Etat.
Par l'article 36, Paragraphe i des statuts, la juridiction de ta
Cour comprend les sujets qui sont spécialement prévus par les conven-
(ions en vigueur. Il est donc possible, en insérant ta disposition