ANNUAIRE - AIPPI

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le droit exclusif a de débiter les produits ainsi fabriqués s (S 12). La
protection ne comprend pas Je droit exclusif de l'usage industriel
des produits fabriqués d'après le dessin ou le modèle. L'étendue du
droit d'exclusivité est donc plus restreinte que celle acoorijée par
la loi sur les brevets d'iniention (58, alinéa 1), qui réserve au
titulaire du brevet - outre le droit exclusif de la fabrication, industrielle,
de la mise en circulation et du débit de l'objet de t'inve,ition
-- la compétence exclusive de son usage industriel. La loi ne
connaît pas de disposition concernant la limitation de l'étendue
de la protection au sujet du genre des produits auxquels s'applique
le droit d'exclusivité de l'ayant droit. Le droit d'exclusivité con-iprend
bien au contraire sans aucune restriction tous les genres
de produits industriels, a tous articles pareillement sans distinction
a, ainsi qu'il a été dit dans l'ordonnarce du 2 janvier 1859
émise par le Ministère du Commerce pour Ioules les Chambres dc
Commerce et d'industrie.
Les faits suivants motivent la nullité de l'enregistrement (S 10,
lettres a à d)
1° Divulgation prématurée du dessin ou du modèle, si avant
la date de priorité du dessin ou du modèle,
« des produits industriels fabriqués d'après le dessin oti modèle
déposé ont été mis en circulation dans le pays ou l'étranger »
(510, lettre a)
« le dessin ou le modèle a laru dans tin on rage imprimé et
publié (510, lettre b).
2° Identité du dessin ou du modèle avec tin (lesin ou modèle dc
plus ancienne priorité, déposé dans le pays par un antre déposant
si le dessiii au modèle -o a été enregistré antérieurement dans It'
pays au nom d'un tiers » (S 10, lettre e).
3° Appropriation illégale du dessin ou modèle i a te déposant
s'est approprié le dessin ou modèle de manière illégale » (510,
lettre d).
Dans son texte original, la loi (55 9, 11) avait prévu la mise en
oeuvre obligatoire et l'interdiction de l'importation, établissant que
la protection du dessin ou modèle s'éteindrait
a si le déposant n'utilise pas dans le pays le dessin ou modèle
déposé, en l'espace d'une année depuis le dépôt »,
u si le déposant importe dans le pays des marchandises
fabriquées à l'étranger selon le dessin ou le modèle )).
Ces dispositions ont cependant été annulées par la loi fédérale du
18 avril 1928, BGBI. Nr. 116, Art. III, quesion 4. 11 n'y a donc
pour les dessins et modèles ni mise en oeuvre obligatoire, ni interdiction
d'importation. L 'abolition de l'interdiction d'importation
répondait à l'article 5, alinéa 5, de l'Arrangement de La Haye de
la Convention d'Union de Paris. La suppression de la mise en
oeuvre obligatoire dépasse le cadre des obligations contractées. Elle
est en accord avec la proposition présentée au Congrès de La
Haye par l'Autriche, l'Allemagne, la France et la Suisse, proposition
qui ne put etre agréée.
Dans cet ensemble, on peut aussi mentionner les rapports qui