ANNUAIRE - AIPPI

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ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE
1. - I..Ice.pi.ta1ion 1e la Con.,i,Iioa,.
RA PPORT
au noni du (roupe niiieain
PAR
Stephen P. LADAS et Paul H. SMOLKA
Nous avons eu l'avantage de recevoir une copie manuscrite del'excellent
et compréhensif rapport de MM P. Carleron, H. A. Fargeaud
et Robert Plaisant, du Groupe Français. Concernant ce rappovt
nous ne jugeons pas nécessaire de nous étendre sur l'historique (It
problème ni de citer de nouveau les suggestions approuvées aux précédents
Congrès de l'Association.
Nous pensons qu'il est hautement désirable de ne négliger aucun
ciîort pour assurer une interprétation uniforme de la Convention (le
Paris dans tous les pays de l'Union. Kn accord avec les raisons
données dans le rapport (lu Groupe Français, nous estimons que le
nouveau paragraphe 6 doit être inséré dans l'article i3, que le nouvel.
article j) bi doit être approuvé et que son adoption est souhaitable.
Ce que nous proposerions, titre d'addition, est d'imposerexpre.si.
rerhis une obligation pour le gouvernemeni de chaque pays de cornmuniquer
au Bureau International de Berne, dans le plus bref délai,
une copie de toute loi, décret, règle ou semblable, promulguée dansledit
pays concernant les droits de propriété industrielle. l'ue telle
disposition doit être insérée clans le paragraphe 3 de l'article 3.
Il peut même apparaître indiqué de déposer un voeu à la prochaineconférence
de révision de la Convention et de recomniaiider que le
gouvernement des (livers pays informe le Bureau International (le
Berne de lout projet de loi, décret, règle, etc. concernant ou affectant'
les droits (le propriété industrielle, de sotte que le Bureau International
puisse avoir la possibilité (le considérer le texte avant sa proniulgation,
du point de vue de sa conformité avec la Convention et
qu'ainsi éventuellement il puisse soumettre au gouvernement considéré
ses vues sur la question.