ANNUAIRE - AIPPI

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pour éviter toute équivoque, la numérotation I bis à la numérotation
1-A, donnée à la première sous-question. Rappelant les judicieuses
observations présentées par M. le Président, M. Fernand-Jacq
observe que le but essentiel est de supprimer les conflits entre la loi
internationale instituée par la Convention et les lois internes, de
sorte que la question a un lien étroit avec la question n° I, déjà
traitée.
Le Bapprteur général tient à rappeler l'opinion de Pouillet
en 18)6 dans son premier Commentaire de la Convention d'Union,
qui rejoignait celle d'autres juristes éminents comme Dalloz, tendant
à considérer l'acte international comme une loi internationale, comme
une charte commune applicable du seul fait de sa ratification à tous
les pays signataires par substitution automatique à la loi interne.
Il indique que, dans certains pays, comme la France, les lois d'application
(ter juillet 1906 et 4 avril 1931) ont expressément spécifié que
les dispositions plus favorables aux titulaires de droits de propriété
industrielle que celles de la loi interne pouvaient être revendiquées
seul fait de la ratification par le ressortissant unioniste ; depuis la
mise en vigueur de la nouvelle Constitution (art. 26 et 28), la loi
internationale a le pas sur la loi interne et s'y substitue automatiquement.
Il est vrai que, même en France, les tribunaux n'observent
pas toujours ces prescriptions.
Le Rapporteur général analyse ensuite les rapports présentés (1).
M. BODENHAUSEN (Pas-Bas) constate que tous les Groupes, à
l'exception du Groupe britannique, sont d'avis que les dispositions
de la Convention devraient être obligatoirement applicables aux
nationaux de chaque pays de l'Union. Il n'y a plus qu'à se mettre
d'accord sur le texte. Quant à ce dernier, le Groupe néerlandais se
rallie à la proposition française.
M. C. COPPIETERS DE GIBSON (Belgique) relève que le projet
belge en arrive à la même conclusion que les rapports des autres
Groupes. En Belgique, la Convention internationale a été incorporée
dans la législation interne. Il serait souhaitable qu'il en fût partout
de même, d'où la nécessité de faire figurer une disposition adéquate
dans la Convention. La proposition française étant simple et claire,
le Groupe belge a décidé de s'y rallier.
Quant à la proposition britannique, qui envisage l'incorporation
de la Convention dans l'organisation des Nations Unies, M. Coppieters
de Gibson conseille la prudence. Alors que la Convention de l'Union
a un caractère strictement économique, l'Organisation des Nations
Unies est politique. L'Union groupe un certain nombre d'États qui
ne sont pas membres de l'Organisation des Nations Unies. Dès lors,
on ne saurait astreindre ces derniers à assumer des obligations découlant
d'une Charte à laquelle ils n'ont pas adhéré.
MM. Alfred DE MUYSER (Luxembourg) et Gustav VOLKART
1. V. infra Rapport du groupe français.
V. infra Rapport du groupe hollandais.
V. infra Rapport du groupe suisse.