ANNUAIRE - AIPPI

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inséparables. Le Groupe néerlandais a quand même discuté la question
de la cession libre, et, vu les expériences faites ces dernières années,
il est prêt à se rallier à la thèse développée par M. de Keravenant.
Le PRÉSIDENT se plaît à constater la bonne entente qui règne entre
la Chambre de Commerce internationale et l'A. I. P. P. 1., et il remercie
la première d'avoir bien voulu déléguer MM. Hijmans et Magnin au
Congrès.
M. CARLSEN (Danemark) annonce que son Groupe s'en tient
aux conclusions de son rapport. Le système de la cession libre a été
introduit dans la loi danoise en 1936. Depuis lors, aucune difficulté
n'a surgi quant à son application, ni au Danemark, ni à l'étranger.
De ce fait, M. Carisen approuve le principe de la cession libre.
M. Thomas BRAUN (Belgique) déclare que son Groupe, lié par la
législation nationale belge, doit malheureusement s'abstenir de
prendre position, momentanément, quant à la question de la cession
des marques.
Personnellement, M. Braun estime que la loi belge en question
est désuète elle a soixante-dix ans d'âge - et qu'elle devrait
être assouplie, car les moeurs commerciales ont évolué, et les marques
sont, en quelque sorte, devenues des marchandises. Feu M. le professeur
Alexandre Martin-Achard, à la mémoire duquel M. Braun tient
à rendre hommage, avait déjà mis ce point de vue en évidence.
M. Edmond MARTIN-ACHARD (Suisse) signale que, par erreur,
le rapport individuel qui a été distribué n'est pas celui qu'il destinait
au Congrès, mais celui qu'il avait rédigé précédemment pour le
Groupe suisse. Le mal n'est cependant pas grand, car les arguments
des adversaires de la cession libre sont toujours les mêmes, qu'ils
se trouvent en Suisse ou ailleurs.
On constate, depuis quelque vingt ans, une tendance croissante
au relâchement des liens entre la marque et l'établissement. Le système
français, qui admet la cession libre, a été adopté, ces dernières
années, par le Danemark, la Grande-Bretagne, et il va l'être par la
Finlande. En outre, la législation relative à cette question est en voie
d'évolution dans les pays où la marque suit le sort de l'entreprise.
Tout le monde est d'accord sur les buts à atteindre : assurer des
relations correctes dans les rapports économiques, sauvegarder la
concurrence loyale, protéger le public contre les contrefaçons, faciliter
les échanges, tenir compte des besoins du commerce et de l'évolution
économique. Par contre les opinions divergent quant aux moyens à
utiliser pour y parvenir.
Certaines législations sont encore influencées par l'idée que le
transfert de la marque sans l'établissement doit nécessairement induire
le public en erreur. Elles méconnaissent l'évolution du rôle de la
marque et en demeurent à une conception surannée de ses fonctions.
Or la tendance moderne veut que la cession de la marque soit permise
sans le transfert de l'entreprise, sous réserve qu'elle n'induise pas le
public en erreur.
La proposition française qui, après avoir formulé le principe de la
cession libre, réserve le droit, pour chaque État, de régler selon sa