ANNUAIRE - AIPPI

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Sous sa nouvelle forme, et même si le ternie t automatiquement »
a été laissé de cbté, l'article 2 remédiera, désormais, à ent inconvenient.
Le PRtSIDENr déclare qu'il eût lui-même conseil'é la suppression
du mot « automatiquement» si M. Mould ne l'avait pas proposé.
M. MÖLLER (Danemark) relève que, dans son pays, il a fallu une
loi nationale pour que la Convention devienne exécutoire. Le système
qui fait l'objet de la discussion étant plus simple et plus pratique, le
Groupe danois a décidé de se rallier à la proposition française.
M. MENTHA, Directeur du Bureau international, déclare avoir été
très sensible à l'hommage rendu par M. Ballantyne à l'activité du
Bureau international pour Ta Protection de la Propriété industrielle.
Celui-ci fera tout son possible pour se montrer constamment digne
de la confiance qui lui est témoignée.
M. FERNAND-JACQ, Rapporteur général, se demande si la difficulté
envisagée par M. Baffantyne, an rnoiflS en ce qui concerne les États-
Unis, est réelle. U regrette l'absence à la séance de M. Stephen Ladas,
qui eût pu renseigner l'Assemblée sur le mode d'application des lois
internationales aux États-Unis. TI croit se souvenir avoir lu un article
publié par M. Ladas dans La Propriété Industrielle disant que, suivant
une décision de la Cour suprême, les lois internationales s'appliquent,
désormais, automatiquement et indépendamment des lois internes
aux États-Unis.
M. DLENNER (États-Unis) craint qu'on ne puisse, d'orcs et déjà,
arriver à une solution qui soit applicable à chaque cas particulier.
Comme M. Ballantyne l'a relevé, les États-Unis ont une Constitution
écrite qui rend la modification des lois internes extrêmement longue
et compliquée. C'est pourquoi ils ne sauraient admettre une disposition
stipulant que la Convention a «automatiquement » force de
loi. Dès qu'une Convention a été ratifiée, les Etats-Unis anstent
d'eux-mêmes leur législation interne au texte international suivant
une procédure particulière. Ceci fait, la voie est libre pour l'application
de la Convention.
Le PRtSIDENT rappelle que l'on est en présence de deux proposit
ions distinctes
La première, qui fait l'objet de projet des Groupes suisse, néerlandais
et français, projets qui, tous les trois, tendent aux mêmes fins,
et que l'on peut énoncer comme il suit
Les res»ortssanta de chaque pays de l'Union ouient,
en outre, dan» tous les pays 4e l'Union, de tous les droits
s.péeialement prévus par la présente Convention.»
C'est là la consécration d'un droit immédiatement et directement
applicable.
Conformément aux 'voeux exprimés au cours de» débats, le terme
automatiquement », contraire à la Comitas Gentium, a été laissé
dc côté.
(Mise au vote, cette première proposition est adoptée par 96 voix,
sans opposition, avec 5 abstentions.)
La seconde proposition, celle de M. Balfatyne, tendant à ce que le