ANNUAIRE - AIPPI

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en détail la situation en Suisse. Nous passerons ce chapitre sous silence
et nous nous contenterons de mentionner que la législation et
la jurisprudence suisses sur les marques (article 11) pose toujours le
principe de l'incessibilité de la marque sans l'entreprise, même après
les modifications apportées en 1939 à la loi pour l'adapter aux conventions
de Londres. Toutefois, une enquête privée à laquelle l'auteur
s'est livré dans certains milieux industriels suisses, prouve que
ta grande majorité de ces intéressés estime que la loi ne répond pius
aux exigences économiques et qu'ils sont partisans de la cession
libre.
En Allemagne, la loi de 1894 et celle de 1936 admettent encore
le principe du lien indissoluble entre la marque et l'entreprise.
Toutefois, la jurisprudence n'est pas rigoureuse ; plusieurs auteurs
se sont prononcés en sens opposé et en pratique, on tâche de se
débrouiller (comme aux Pays-Bas d'ailleurs) par le moyen assez douteux
et dangereux de la « cession blanche », c'est-à-dire que le cédant
radie la marque et que le cessionnaire procède à un nouvel
enregistrement. En fait, on ne transfère pas un ancien droit, mais
les parties créent un nouveau droit.
La Belgique adhère aussi au principe de l'incessibilité, mais certains
juristes réputés s'efforcent d'inlluencer le législateur dans un
sens plus compatible avec les besoins du commerce.
Dans les pourparlers entamés entre la Belgique et les Pays-Bas
pour conjuguer leurs efforts économiques, le problème viendra certainement
à l'ordre du jour.
Au Danemark, la nouvelle loi (l'avril 1936 admet sans réserve la
cession lil're.
La h'rance a, de tout temps, été le champion de la cession libre
des niirques sans (1110 ce soit jamais manifesté le danger a d'induire
h' pu1lic en erreur a que craignent les adversaires du principe.
a L'intérêt de l'acquéreur d'une marque étant de ne pas la cornpromettre,
c'est là la meilleure garantie du public » et la loi dispose
de moyens suffisants pour empêcher d'éventuels abus.
En Italic, le décret-loi royal (le 1934 admet la cession libre des
marques pour autant qu'elle ne puisse provoquer de confusion dans
l'esprit clii public.
Et la nouvelle théorie gagne les pays qui, dii point juridique
dogmatique, sont les pins conservateurs du monde.
En Anglelerre, la loi de 1937 stipule que la marque peut être
cédée avec ou sans le goodwill, et tout récemment, les Mais-Unis ont
aussi accordé cette possibilité en modifiant la loi sur les marques
(Lanham trademark act).
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Où en sommes-nous aux Pays-Bas ?
On sait que la Cour de Cassation s'en tient toujours rigoureusement
à l'application de l'article 20 de la loi sur les marques, article
qui ne permet la cession de l'inscription de la marque que moyennant
le transfert simultané de l'entreprise.
Les milieux intéressés essaient de s'y opposer. En 1938 déjà, le
rapporteur a informé la Commission permanente de la C.C.I. que
les avant-projets de révision de la loi prévoyaient la cession libre.
La guerre a malheureusement interrompu les travaux, mais il est à