ANNUAIRE - AIPPI

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FRANCE
5. - Tians/oi.inatioi. des breteIs avidilion,,ela
en breretiv principaux.
RAPPORT
nu nom du Groupe Français
PAR
MM. ARMENGAUD Aîné, MARCONNET et COLAS
Parmi les questions devant figurer à l'Ordre du Jour d'uit prochain
Congrès, la réunion de Luxembourg (11-12 octobre 1934) dc
J 'A.l.P.P.I. avait abordé celle (le la transformation des brevets
uhl it ion tiels en l)re% eis pri ncipau.
Bluiii, ecrélai re Cénéral , avait proposé que la Coii ention
de Paris stipulét que le I)rol)Ii(ta ire d'un brevet additionnel jouira
(le la faculté de le transfoinier en brevet principal. Il avait rappelé
tliie, dans certains pass, dont la France et le Danemark, les hievets
additionnels ne pouvaient en aucun cas avoir une vie iropre,
alors que, dans d'autres pays, il était possible, soit à la suite dc ciiconstances
spéciales (telles que l'annulation du brevet p'incipal),
soit même on tout temps, (le demander la transformation.
M. Fcruiand-Jacq, alors Ilapporteur Céiiéral par intérim, avait
jugé préniaturéc la mise à I 'ordre du jour de cette question au
prccliai n Congrès.
La question resta en sommeil et fut reprise lors de la réunion
du Comité Exécutif de Zurich, en julii dernier.
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Depuis la réunion de Luix(ni hou ig, les législations itat ionales
on t é vol ii é dans im sen s favora 1)1 e è I a t ma n sfornia t ion (les brevets
additionnels en brevets indépendant-. C'est ainsi que cette réforme
a eté introduite en (Iroit fiançais pal la loi du 27 janvier 1944.
Alitant qu'on puisse faire act umollenien t le point de la législation
(laus les divers IMi s unionistes, iiialgré la période de guerre qui a
entravé les échanges d'information, la situation paraît être la suivante
10) Pays où it n'existe pas (le brevek additionnels
Brésil (nouvelle loi (lii 21-S-4) , Cuba et Mexique (la loi mcxi-
(aitie du :31-12-42 fait allusion à (les brevets de perfectionnements
et à des certificats d'addition, mais le texte ne permet pas de discerner
en quoi leur statut diffère de celui des brevets d'invention).
oums ajouterons pour mémoire le Canada et les Etats-Unis où il n'y
a pas d'annuités à paNer pour un brevet indépendant.
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