ANNUAIRE - AIPPI

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SUISSE
1. bis. Octroi auj. nationaux du btauflce
tlea diapoitioi,* dey Idea a.uIfjha (le l'(Jnion.
RAPPORT
nu iioni dii (roiupe Suisse
l'Ait
M. Gustav VOLKART
A l'article 2 de la Convention dc Paris, article fondamental
cfl son esSence, il est établi que lea ressortissants de chacun des
Pays dc l't'iiioii jouiront daits tous les autres pa s de l'Union, en ce
41111 concerne la protection de la propriété industrielle, des avantages
que les lois resiiectises accordent aux nationaux.
Il est donc stipulé (lite, par exemple, un ressortissant suisse doit
Jouir à l'étranger des mêmes droits que les lois dc ces pays confèrent
à leurs propres ressortissants, et que ccux-ci doient obtenir en
Suisse les mêmes avantages que les indigènes suisses. - Les étrangers
se trouvent (lotie, par principe, 1)laCés sur tine hase égale avec
les indigènes.
Cepetidatit, il arrive parfois qu 'tin pays a A a, tout en ayant
ratifié la Cons ejitioti de Paris, ait ont is oar la sit ic d'y a(lOJ)ter ses
lois nationales, de sorte que celles-et gardeit t toute leur validité
pour les indigènes. Il existe alors deit 1)OSsil)ililéS
Si le ressortissant suisse peilt invoquer dans le pays (I A)) la
4onventlon de Paris et obtenir our liii l'a[)plicaliofl des dispositions
de la Convention de Paris, il jouit alois (l'avantages plus
grands que te ressortissant « A » qui reste soumis à ta loi nationale.
Pour le ressortissant «A » ce serait donc un désaantage et il paraît
douteux que les autorités compétentes (administrations et tribunaux)
oient disposées à accepter une telle interprétation.
Si le ressortissant suisse doit être traité sur ta même base que
t'indigne a A a, le Suisse ne outra faire valoir (laus le pays a A n
tes dispositions de la loi nationale, et la ratification de la Convention
de Paris par le pays (I A a devient alors illusoire.
Le ressortissant suisse, dont le pays a pleinement ratifié et exécuté
les dispositions dc la Convention de Paris en y adaptant sa
propre législation, est alors désavantagé, puisque le ressorlissa,it
« A » jouira en Suisse de tous les bénéfices dc la Convention de
Paris, alors que le Suisse ne pourra dans le pays « A n invoquer que
les lois nationales de ce pays.