ANNUAIRE - AIPPI

- 53
2° Question 1 : Interprétation de la Convention.
Le PRSIDENT, après avoir donné la parole à M. FERNAND-JACQ,
Rapporteur général, qui fait un historique de la question et fournit
une analyse condensée des rapports établis, rappelle les trois objets
à l'ordre du jour qui sont compris dans cette question (1).
a. Moyens propres à rendre effectives, dans les différents Etats
adhérents, les dispositions des Conventions et Arrangements auxquels
ceux-ci ont adhéré.
h. Adjonction éventuelle d'un article 13 his reconnaissant lu
compétence de la Cour internationale de Justice de La Ilaye pour
trancher les questions d'interprétation de la Convention.
c. Examen de la proposition du Groupe britannique, tendant à
mettre à l'étude les moyens de remédier au défaut d'une unanimité
absolue pour les résolutions présentées aux Conférences de revision.
Au cours de l'exposé magistral qu'il a prononcé lors de la séance
d'inauguration, le Directeur du Bureau international pour la Protection
de lu Propriété industrielle a montré, avec beaucoup de
compétence, la gravité de la question. Aussi le Président invite-t-il
l'Assemblée â s'inspirer des considérations développées par M. Menthu.
Les prescriptions internationales ne sauraient évidemment être
efficaces que si elles sont respectées et appliquées.
Se référant à la résolution précédemment votée, le PRÉsIDENT
suggère la discussion et le vote d'un second voeu, dont il soumet le
projet suivant
« De formuler officiellement tout avis qui lui serait
demandé soit par le Gouvernement d'un pays de l'Union.
soit par un organisme officiel national, au sujet de l'interprétation
ou de l'application de l'une quelconque des dispositions
des Actes de l'Union, ces avis devant être, par les
soins du Gouvernement de la Confédération helvétique,
portés à la connaissance des Gouvernements des pays de
l'( Tnion.
Passant à la lettre b, qui traite de la compétence de la Cour (le
Justice internationale, le Président attire l'attention de l'Assemblée
sur le fait que le règlement actuellement en vigueur est basé sur
l'article l4 de la Charte des Nations Unies. Les obligations qui en
découlent pour les Etats sont beaucoup plus strictes que le Statut
de la Cour. L'article 36 détermine exactement les compétences de la
Cour. Cette dernière, entre autres, ne peut connaltre que de différends
entre Etats, mais ne saurait se prononcer sur des litiges entre
particuliers.
1. V. infra Rapport du groupe hollandais.
V. infra Rapport du groupe français.
V. infra Rapport du groupe arn(ricain.
V. infra Rapport du groupe britannique.
V. infra Rapport du groupe suisse.