ANNUAIRE - AIPPI

- Z8S -
une distinction entre l'art pur et l'art appliqué et, dans l'affirmative,
comment la réaliser? Convient-il de donner au dépôt un caractère
secret d'une part et un caractère attributif ou déclaratif de droit
d'autre part?
Par ailleurs, la notion de nouveauté en matière de modèle n'est pas
uniforme dans les divers pays; clic est absolue pour certains et relative
pour d'autres, tant en ce qui concerne son caractère territorial qu'en ce
qui concerne son domaine d'application. J)e plus, dans certains pays
est organisé 'in examen préalable portant sur cette nouveauté. Un tel
examen est-il souhaitable?
Autre question intéressante : comment séparer le modèle du brevet
d'invention lorsqu'il y a, pour un même objet, coexistence entre la
satisfaction d'un besoin technique et celle d'un souci d'esthétique?
Dans beaucoup de pays, on examine si on peut séparer par la
pensée la forme du résultat qu'elle procure. On se trouve en présence
.d'un objet protégeable par un dépôt de modèle dans l'affirmative, et
par un dépôt de brevet dans Ja négative. La question n'est pas en
réalité aussi simple qu'elle le paraît.
Enfin, on sait que, sous l'empire de la Conférence de La llaye
modifiée à Londres en 1934, les principaux pays sont tenus jure
convenhionis de ne plus tenir compte de la déchéance d'un dessin ou
d'un modèle soit pour défaut d'exploitation, soit pour introduction
d'objets conformes à ceux qui sont protégés. De plus, il ne doit plus
y avoir obligation d'appliquer aucun signe ou mention du dépôt du
dessin ou du modèle sur le produit protégé par le dépôt.
Or, en fait, les législations nationales n'ont pas encore suivi
complètement le droit international et si, dans la plupart des pays, les
-déchéances pour défaut d'exploitation ont disparu, il n'en est pas
.encore de même pour l'obligation d'apposer un signe sur l'objet
protégé.
Faut-il faire disparaître complètement une telle obligation?
Système français
Nous allons examiner comment, en France, le législateur et la
jurisprudence ont répondu à toutes les questions précitées en leur
donnant des solutions qui ontjusqu'à présent donné entière satisfaction.
La thèse de l'unité de l'art. - Les lois françaises qui régissent
qa propriété artistique sont: la loi des 19/24 Juillet 1793 conférant un
droit exclusif d'exploitation aux écrivains et aux artistes, et la loi du
ii Mars 1902 étendant le domaine de la loi précédente aux sculpteurs
et dessinateurs d'ornements, quels que soient le mérite et la destination
de l'oeuvre. D'autre part, la loi du i4 Juillet 1909 consacre au
profit des créateurs de dessins et modèles le droit exclusif d'exploiter,
vendre et faire vendre le dessin ou le modèle déposé.
Il nest pas sans intérêt de rappeler que la dernière loi du
i4 Juillet 1909 a abrogé la loi antérieure du 18 Mars i8o6 qui avait