ANNUAIRE - AIPPI

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des traités sans la réserve de la ratification. Dans tous les cas, ce qui
n'a pas été admis pour un accord d'une portée limitée comme celui
de Neuchâtel ne saurait être envisagé pour la Convention d'Union
et pour les arrangements qui s'y rattachent. En conséquence,plus le
temps passe, plus les revisions deviennent nombreuses et plus le
risque augmente de voir les pays contractants se morceler en plusieurs
groupes, suivant les stipulations qu'ils appliquent. Les uns.
soucieux d'exécuter promptement leurs engagements, veilleront à
ratifier dans le plus bref délai les actes signés par leurs délégués, tandis
que d'autres se montreront moins pressés. Quelques-uns pratiqueront
même une politique caractérisée d'immobilisme. La Convention de
Paris signée en 1883 a été successivement revisée à Bruxelles en 19O.
à Washington en 1911, à La Baye en 1925 et à Londres en 1934.
Quatre étapes ont donc été franchies depuis l'origine. Tous les pays
contractants ont heureusement dépassé la première étape, celle de
Bruxelles. Mais, si nous arrêtons nos regardssurle texte de Washington,
nous constaterons que, vieux pourtant de trente-six ans, il est encore
en vigueur (Inns les pays suivants Bulgarie, Cuba, République dominicaine,
Finlande, Ceylan, Grèce, Irlande, Roumanie. Cela signifie
pratiquement que, (Inns les rapports entre l'un de ces pays et n'importe
quel autre pays de l'ITnion, le vieux texte de \Vashington
continue d'être applicable. En ce qui concerne le texte de La Ilayc.
il demeure exécutoire dans les pays ci-après AustraLe (avec certaines
possessions), Brésil, Canada, Espagne, Palestine, Tanganyika,
Trinidad et Tobago, Ilongrie, Italic, Sync et Lihan, Liechtenstein,
Mexique, Pays-Bas (avec leurs colonies), Pologne, Portugal, Suède,
Tchécoslovaquie., Tiirquie et Yougoslavie. Dans les rapports entre
l'un de ces pays et n'importe quel autre pays contractant, à l'exception
toutefois des pays liés par le texte de Washington, c'est le texte de
La Baye qui prévaut. Enfin le texte de Londres a été ratifié ou accepté
par l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, les États-Unis de l'Amérique
du Nord, la France et ses colonies, la Grande-Bretagne, le Japon.
le Luxembourg, le Maroc français, la Norvège, la Nouvelle-Zélande avec
le Samoa occidental, la Suisse, la Zone de Tanger et la Tunisie, soit par
une minorité de pays (quatorze sur trente-huit). Dès lors, la version
conventionnelle la plus moderne, celle que l'on est fondé à considérer
comme l'expression de la volonté actuelle de l'Union, ne porte en
réalité effet que dans les rapports entre les pays de cette troisième
catégorie minoritaire. Il y a là, cela n'est pas douteux, quelque chose
d'anormal. On ne peut pas faire évoluer fructueusement un consortium
de pays régis entre eux par des règles aussi multiples et compliquées.
Tant que l'unanimité ou la quasi-unanimité ne se sera pas formée
autour de la version de Londres, on ne saurait songer sérieusement
à établir un nouveau texte dont le premier résultat serait d'accroître
encore une complexité déjà très malaisément supportable. Le Bureau
international saisit toutes les occasions de rappeler ces vérités premières
aux administrations des pays qui doivent être encouragés
sur le chemin du progrès. Je ne dirai pas que sa voix retentisse toujours
dans le désert. Souvent on lui promet de tenter un effort. Mais
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