ANNUAIRE - AIPPI

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4) Les pays dont les lois donnent au juge la possibilite de se
prononcer sur la validité du brevet d'addition en cas d'annulation
du brevet principal.
) Les pays dont la loi limite strictement et sans exceptions la
durée du brevet d'addition à celle du brevet principal.
De plus amples informations peuvent être tirées du tableau suvant
PAYS : Catégorie: Prescription légale:
I. U. Ill. IV. V. ARTICLE: Loi
Allemagne. * w () 1936
Belgique. * 15 i854
1919
I3ulgarie. * i3 (3) 1921
Cuba.
*
Canada.
*
Danemark. * * 4 i8q4
Espagne(l).
Etats Unis de l'Amérique 79 1929
du Nord.
*
France.
*
France. 4,5 97-1-44
Grande-Bretagne * 19 (6) 1907/46
Australie. * 83 io3/34
lrlande. * 35 (3) 1927
Nouvelle-Zélandc. * 'i (3) 1991/92
Afrique du Sud. * 52 1911')
Gréce. 11,9 (a) PG 1920
ordonnance d
20-11 '20
Ilongrie. * 7 (4) i8n5
Italic. * 3,45 1939
Japan. * Go 1921
Mexique (2) 4,5 1928
Norvège. * 11 1910/36
Pays-Bas )). * 12,51 (6)
53 (8) 1910
Portugal. * 1 (ia) 1940
ltotlnlanje. * 7 1906
Suède (4). * w i884
1944
Suisse. * 15 1907
Tchécoslovaquie. * i4(a) 1919
Yougoslavic ((o. * 1 (2.3) 1020
Un brevet d'addition ne peut durer plus longtemps qu'un brevet principal
qu'au cas où le titulaire a renoncé à ce dernier.
Les « brevets d'amélioration » étant soumis au payement d'annuités,
leur validité est indépendante de celle du brevet principal.
La loi manque de clarté, mais les experts consultés sont d'avis q'ie le
brevet d'addition reste automatiquement en vigueur en cas d'annulation du
brevet principal. Les tribunaux n'ont pas encore eu l'occasion de se profoncer
sur cette question.
La loi prévoit seulement que les brevets d'addition ont la même durée
que le brevet principal. [La littérature (A. Hasselroth s Industritidningen-
Norden », 1916, page 321-323) suppose touteteis que le brevet d'addition peut
rester en vigueur après annulation du brevet principal. Les tribunaux n'ont
pas encore eu l'occasion de se prononcer].
En Yougoslavle, 11 n'y a pas, à l'heure qu'il est, de loi sur les brevets
La loi de 1920 a en effet été abrogée par s Loi sur l'invalidation des prescriptions
légales octroyées avant le 6 Avril 1941 et pendant l'occupation par
l'ennemi » (Journal Officiel de F.N.R.Y., du 25 Octobre 1946).
On constate que les prescriptions légales des divers pays de l'Union qui
règlent le problème sont très différentes les une de3 autres. Il est de l'intérêt
de l'inventeur de chercher à coordonner entre eux ces systèmes si variés.