ANNUAIRE - AIPPI

-311le
19 mars 1943 (6) que si Un brevet allemand est susceptible de
constituer une antériorité à un brevet belge à partir du lendemain
du dépôt de sa demande, ce ne peut être que pour autant que la
demande n'ait pas subi au cours de la procédure d'examen devant
le Patentamt, entre le dépôt de la demande et l'octroi du brevet, des
modifications essentielles, auquel cas le brevet allemand ne constilue
une antériorité qu'à dater de sa délivrance.
Dans le même ordre d'idées, le Tribunal de Bruxelles, suivant
l'unanimité de la doctrine belge et la majorité de la jurisprudence
belge (divisée sur cette question) a jugé le 20 novembre 1942 (7)
qu'un brevet des Etats-Unis d'Amérique ne peut être opposé comme
antériorité à un brevet belge qu'à partir du jour (le sa délivrance.
Ce jugement vient (l'être confirmé sur ce point par un arrêt de la
Cour d'appel de Bruxelles du 15 février 1947 (8).
Au point de vue des conditions intrinsèques auxquelles doit répondre
un brevet belge pour être valable, il a été jugé par un arrêt
de la Cour de Cassation du 15 octobre 1940 (9) qu'un procédé ne
peut être breveté, aux termes de l'article 1er de la loi tIn 24 mai 1854,
que s'il est susceptible d'être exploité comme objet d'industrie ou
de commerce, et que, pour remplir cette condition, la description
du brevet doit comporter l'indication du ou des moyens techniques
à mettre en oeuvre pour atteindre le résultat poursuivi.
Le 18 avril 1940, le Tribunal civil de Bruxelles (10) a jugé nul
un brevet ayant pour objet un produit de nettoyage composé d'oeufs,
de vinaigre et de térébenthine, combinés dans les Proportions les
plus variées suivant les besoins, un peu de pétrole pouvant y êlre
ajouté suivant les éeessités, soit porce que ce brevet ne porte pas
sur un produit déterminé, ayant des caractères propres et susceptible
d'être exploité comme objet d'industrie ou (le commerce (art. 1 de
ta loi), soit parce que ladescription du brevet n'indique pas les proportions
dans lesquelles le mélange des ingrédients doit être fait
pour que le produit puisse convenir à tel ou tel usage déterminé
(art. 17 de la loi). Soumise à la Cour d'appel de Bruxelles, cette affaire
a donné lieu à tin arrêt confirmatif du 18 février 1942 (11) qui
a ajouté aux motifs du premier juge la considération que lorsque ni
la description d'un brevet, ni le résumé de la description, ne signalent
les seules particularités qui pourraient faire reconnaître à l'invention
un caractère de nouveauté, le brevet doit être considéré
comme inexistant.
Aux termes de l'article 5 de la loi belge sur les brevets, les tribunaux,
requis de le faire, doivent prononcer la confiscation d'objets
contrefaits, si le contrefacteur a agi sciemment. Pareille confiscation
a été ordonnée notamment par le jugement du Tribunal de Bruxelles
du 20 novembre 1942 précité (12), confirmé en appel le 15 février
1947, tandis qu'un jugement du Tribunal civil de Huy du
3 juin 1937 (13) a refusé de l'accorder parce que la mauvaise foi et
le dol n'étaient pas prouvés dans le chef du contrefacteur.
L'Ingénteur-ConseU, 1943, p. 105.
Inédit, en cause Bohn Aluminum and Brass. Corp. cl De W. et Cts.
do.
Ptrstcrisle. 1940, I, 255.
Ingénieur-Conseil, 1940. p. 50.
Ingénieur-Conseil, 1942, p. 21.
Inédit en cause Sohn Aluminum and Brass. Corp. cl De W. et Cts.
Ingénieur-ConSeil. 1937, p. 138.