ANNUAIRE - AIPPI

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agit de contrefaçons, niême si elles ne le sont ia au 'ens liérdtique.
On ne peut certainement pas prétendre qui' te gla 14111)14
auirait différencier les finesses héraldiques. Pouui lui, e 'est I impie--
'ion générale qui compte et non pas si les branches de la croix sont
tans les proportions exactes, si elles atteignent ou non le bord dii
fond, etc., etc.
IV. - Il est é ident que tous les pays de raient jouir d'une
protection qui ne sera plus limitée au sens héraldique. Il s'agit donc
l'étendre cette protection et que lès principes qui sont adoptés pour
juger les contrefaçons d'une marque enregistrée soient aussi applitables
pour juger la contrefaçon d'un eniblèine national.
Dès lors, nous proposons de compléter les dispositions de l'art.
ti ter et de les faire correspondre, en niême temps dans leur teneuiu,
avec, celles prévues par l'art. 28 b de la Convention de Genève. Quant
la question de l'emblème Suisse, dont l'emploi abusif et déshonoi'ant
est par trop répandu, il y aurait lieu de la préciser par une
définition n'entrant pas dans le texte de l'article lui-même, mais
adoptée par le Congrès, pour lui donner ainsi une indication reconiiiie
pour flfl jugement éventuel.
- Résolution Le Groupe Suisse de l'A.I.P.P.I. propose
i°) De modifier le texte dc l'art. 6 1er comme suit
« Les pays contractants conviennent
a) d'empêcher en tout temps l'emploi, par des particuliers coi
par des sociétés, des armoiries des pays contractants, ainsi que d's
imitations ou contrefaçons susceptibles de provoquer des confusions