ANNUAIRE - AIPPI

lement, la protection lui est, pour ainsi dire, imposée dans tous les
pays de l'Union. M. Magnin signale, en passant, que le Groupe fran-
:ais n'a pas soulevé la question de sa propre initiative, mais à l'instigation
de M. Mentha, Directeur du Bureau international pour la
Protection de la Propriété industrielle.
Le système actuel entraîne incontestablement de lourdes charges
pour les Etats. Certaines législations proscrivent, entre autres, un
examen préalable, qui provoque une perte de temps appréciable
tout en se heurtant à de grosses difficultés.
Le Groupe français sait qu'en proposant la réforme il n'agit pas
dans l'intérêt des marques déjà déposées et celles qui ne sont pas utilisées.
Mais cette procédure simplifiée permettra une économie
sensible de temps et d'argent.
M. Magnin trouve, dans l'expression ((limitation des marques
internationales e, le terme ((limitation » on ne peut plus mal choisi,
car il ne s'agit pas, en l'occurrence, de limitations, mais de spécifications.
Le PRÉSIDENT annonce que le Groupe suisse se rallie à la
proposition française.
M. MENTIIA, Directeur du Bureau international pour la Protection
de la Propriété industrielle, salue la présence de M. le Dr. Alingh
Prins, ancien Président de l'Octrooiraad de La Haye, qui, au Congrès
de Londres, a lancé l'idée des limitations territoriales et dont les
travaux ont grandement facilité l'étude du problème. Le Directeur
du Bureau international lui en rend hommage. Il exprime également
sa gratitude aux Groupes français et suisse de s'être fait les champions
du point de vue du Bureau international.
Le PRÉSIDENT fait part de l'adhésion du Groupe luxembourgeois
à la proposition française. La suggestion de ce Groupe que la durée
de protection soit limitée à dix années apparaît plutôt comme une
question de détail.
Il met aux voix la proposition du Groupe français ainsi qu'elle
avait été exposée par son Rapporteur, M. Charles Magnin. Elle est
acceptée à l'unanimité.
QuestIon 10: Cession libre de la marque.
M. le PRÉSIDENT signale que de nombreux rapports de Groupes
et individuels ont été présentés (1). Ii précise que le rapport do
M. Lutschg, Suisse, est à considérer comme mémoire individuel, alors
que celui de M. Tell Perrin constitue le rapport officiel du Groupe
suisse. Ce dernier ne couvre pas exactement la question de la cession
1. V. infra Rapport du groupe français.
V. infra Rapport du groupe britannique.
V. infra Rapport individuel par MM. Barbieri, Mazzola, Luzzat j.
V. infra Rapport du groupe néerlandais.
V. infra Rapport des Pays nordiques.
V. infra Rapport du groupe suisse.
V. infra Rapport individuel par M. Lutschg.
V. infra Rapport individuel par M. Martin-Aclmard.