LAlgérie catholique (XIXe - XXe siècles) (Oissila Saaidia)

Journal officiel de la République algérienne du 1 er mars 2006), de texte
fixant les conditions et règles d’exercice des cultes autres que musulman.
En effet, au moment de l’indépendance, l’Église catholique, nous l’avons
vu, a continué à être régie par la législation en vigueur pendant la période
coloniale car la loi du 31 décembre 1962 reconduisait la législation
française. Cette dernière est abrogée par l’ordonnance du 5 juillet 1975. À
partir de ce moment, le culte catholique va progressivement s’inscrire dans
la législation sur les associations qui connaît différentes évolutions. La
dernière en date est celle de la loi n o 90-31 du 4 décembre 1990 relative aux
associations, publiée au Journal officiel de la République algérienne n o 53
du 5 décembre 1990. C’est le 17 juin 1993 que les nouveaux statuts de
l’Association diocésaine ont été mis en conformité avec la loi n o 90-31.
Depuis février 2006, un nouveau cadre juridique spécifique aux cultes
non musulmans est en vigueur. Les autorités l’ont justifié d’une part, par
l’activité de missionnaires d’obédiences néo-évangéliques et des
conversions supposées ou réelles auprès des populations et, d’autre part, par
la volonté de doter les cultes non musulmans d’un véritable statut qui les
distinguerait des autres associations. Implicitement, il revient à l’État de
désigner qui peut accéder au statut de culte reconnu et non plus seulement à
celui d’association reconnue.
Dans les faits, la nouveauté réside, en partie, dans les sanctions pénales
prévues par l’ordonnance notamment dans son article 11 :
« Sans préjudice des peines plus graves, est puni d’un
emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans et d’une amende
de 500 000 DA à 1 000 000 DA quiconque :
1. incite, contraint ou utilise des moyens de séduction tendant à
convertir un musulman à une autre religion, ou en utilisant
à cette fin des établissements d’enseignement, d’éducation, de