une sance ordinaire du comit excutif de la Ville de Gatineau, tenue le

De modifier la résolution numéro CE-98-613, adoptée le 17 juin 1998, afin
de remplacer, à la première ligne, le terme « acquiescement partiel » par
celui-ci « acquiescement total » et d’autoriser la conseillère aux affaires
juridiques, à la Direction générale et les procureurs de la Ville, à signer
l’acquiescement total à la requête pour contester le droit à l’expropriation
présentée par Alain Lafortune et datée du 18 février 1999.
Ce document est conservé au dossier numéro CE-99-218 des archives
municipales.
ADOPTÉE.
CE-99-219
ACQUIESCEMENT TOTAL – CONTES-
TATION – DROIT D’EXPROPRIATION –
75, RUE JACQUES-CARTIER
IL EST PROPOSÉ PAR RICHARD CANUEL
APPUYÉ PAR YVON BOUCHER
et résolu sur recommandation du directeur général :
De modifier la résolution numéro CE-98-614, adoptée le 17 juin 1998, afin
de remplacer, à la première ligne, le terme « acquiescement partiel » par
celui-ci « acquiescement total » et d’autoriser la conseillère aux affaires
juridiques, à la Direction générale et les procureurs de la Ville, à signer
l’acquiescement total à la requête pour contester le droit à l’expropriation
présentée par André Mantha et datée du 18 février 1999.
Ce document est conservé au dossier numéro CE-99-219 des archives
municipales.
ADOPTÉE.
CE-99-220
DÉPÔT – COMPTE RENDU – GROUPE DE
TRAVAIL DES RÉCLAMATIONS
IL EST PROPOSÉ PAR JEAN RENÉ MONETTE
APPUYÉ PAR RICHARD CANUEL
et résolu sur recommandation du directeur général :
D’accepter le dépôt du compte rendu de la réunion du groupe de travail des
réclamations, tenue le 16 février 1999 et conservé au dossier numéro CE-99-
220 des archives municipales.
ADOPTÉE.