une sance ordinaire du comit excutif de la Ville de Gatineau, tenue le

De régler hors cour la poursuite intentée devant la Cour du Québec du
district judiciaire de Hull contre la Ville de Gatineau par la compagnie
d’assurance Canadienne Générale, sous le numéro 500-22-016848-981 et
concernant une action en dommages à des véhicules survenue le 29 août
1997.
Il est également résolu d’habiliter le directeur des services financiers à payer,
sur présentation d’une réquisition de paiement par la conseillère aux affaires
juridiques, à la Direction générale, la somme de 1 098,80 $, pour le
règlement complet et final de cette poursuite.
Certificat de crédit disponible 18550
Poste budgétaire 05 26 410
ADOPTÉE.
CE-99-520* PROGRAMME D’INCITATION À LA
RETRAITE ANTICIPÉE – POMPIERS
CONSIDÉRANT QUE dans le cadre de la négociation de la convention
collective des pompiers, le conseil a été saisi d’une recommandation du
directeur général, concernant la mise sur pied d’un Programme d’incitation à
la retraite anticipée;
CONSIDÉRANT QU’à la suite de pourparlers, une entente est intervenue avec
le Syndicat des pompiers et pompières du Québec, section locale Gatineau;
IL EST PROPOSÉ PAR JEAN RENÉ MONETTE
APPUYÉ PAR RICHARD CANUEL
et résolu sur recommandation du directeur général :
De recommander au conseil d’accepter le Programme d’incitation à la
retraite, s’adressant spécifiquement aux pompiers, préparé par la Direction
générale, le 11 mars 1999.
ADOPTÉE.
CE-99-521* ENTENTES PARTICULIÈRES TYPES –
ADHÉRENTS – PROGRAMME
D’INCITATION À LA RETRAITE
ANTICIPÉE – POMPIERS
IL EST PROPOSÉ PAR JEAN RENÉ MONETTE
APPUYÉ PAR RICHARD CANUEL
et résolu sur recommandation du directeur général de proposer au conseil :