une sance ordinaire du comit excutif de la Ville de Gatineau, tenue le

CE-99-93* RÈGLEMENT NUMÉRO 931-3-99 –
PARTAGE – FONCTIONS ADMINIS-
TRATIVES – CONSEIL ET COMITÉ
EXÉCUTIF
IL EST PROPOSÉ PAR YVON BOUCHER
APPUYÉ PAR RICHARD CANUEL
et résolu sur recommandation du directeur général :
De proposer au conseil d’approuver le règlement numéro 931-3-99 modifiant
le règlement numéro 931-96, dans le but de confier au comité exécutif les
fonctions administratives suivantes :
– Autorisation – dépenses et travaux – bâtiments et terrains municipaux;
– Acceptation – projet de lotissement;
– Présentation – plan – Communauté urbaine de l'Outaouais et ministère
de l'Environnement du Québec;
– Autorisation – paiement – réclamation interne;
– Affectation – véhicules – organisme paramunicipal;
– Prêt d'équipements et de biens meubles;
– Abolition et création de postes;
– Acceptation – organigrammes;
– Certificat – autorisation de travaux;
– Autorisation – travaux de toute nature – sites patrimoniaux;
– Utilisation – système de pondération et d'évaluation – soumission;
– Utilisation – grille de correction des critères d'évaluation;
– Contrat de service.
ADOPTÉE.