une sance ordinaire du comit excutif de la Ville de Gatineau, tenue le

D’autoriser le maire ou le maire suppléant et le greffier ou l’assistant-greffier
à signer, pour et au nom de la Ville de Gatineau, le bail préparé à cette fin
par l’agent de gestion immobilière, le 13 avril 1999 et révisé par le
responsable – gestion immobilière, à la Direction générale, le
17 novembre 1999.
Ce bail est conservé au dossier numéro CE-99-1127 des archives
municipales.
ADOPTÉE.
CE-99-1128
OBTENTION DE SERVITUDES – ZONE
BLANCHE DE L’EST
IL EST PROPOSÉ PAR RICHARD CÔTÉ
APPUYÉ PAR JACQUES-R. FORGET
et résolu sur recommandation du directeur général :
D’acquérir de la compagnie Bena construction ou de ses ayants droit, au prix
de 4 860 $ taxes en sus, une servitude d’égout permanente, sur une partie
des lots 1252749, 1252754 et 1254356, au cadastre du Québec, d’une
superficie totale de 1 104,89 mètres carrés ainsi qu’une servitude temporaire
de 1 194,92 mètres carrés, sur lesdits lots tous décrits à la description
technique, préparée par Jean-Yves Lemelin, arpenteur-géomètre, le
10 février 1999, sous le numéro 3176 de ses minutes, dossier 98-001.
D’autoriser le maire ou le maire suppléant et le greffier ou l’assistant-greffier
à signer l’acte notarié en découlant, pour et au nom de la Ville de Gatineau.
Certificat de crédit disponible 21907
Règlement numéro 971-97
ADOPTÉE.
CE-99-1129* REMPLACEMENT – POLITIQUE P-3 –
PERTE DE PERMIS DE CONDUIRE
CONSIDÉRANT QUE le conseil, par sa résolution numéro C-89-02-122,
adoptée le 7 février 1989, a approuvé la politique P-3 relative à la perte de
permis de conduire;
CONSIDÉRANT QUE le directeur des ressources humaines a révisé cette
politique et en recherche la ratification;
IL EST PROPOSÉ PAR JACQUES-R. FORGET
APPUYÉ PAR THÉRÈSE CYR