une sance ordinaire du comit excutif de la Ville de Gatineau, tenue le

CE-99-853*
DEMANDE DE RÉVISION – CRITÈRES
D’ADMISSIBILITÉ – PROGRAMME
D'AMÉLIORATION – SÉCURITÉ –
PASSAGES À NIVEAU
CONSIDÉRANT QUE selon le ministère des Transports du Québec, des
barrières automatiques de protection sont justifiées aux passages à niveau
des boulevards Lorrain et Labrosse;
CONSIDÉRANT QU'une demande de subvention pour installer ces barrières a
été adressée au ministère des Transports du Québec, dans le cadre de son
programme « Amélioration de la sécurité aux passages à niveau » au mois
d'août 1998;
CONSIDÉRANT QU’en juillet 1999, le Ministère refuse d’accorder cette
subvention, sous prétexte que ce programme s'adressait seulement aux
municipalités de 10 000 habitants et moins;
CONSIDÉRANT QU'au moment de la demande de la Ville de Gatineau, le
programme semblait s'adresser à toutes les municipalités ayant des routes
locales sur lesquelles se trouvaient des passages à niveau, sans restrictions
quant à leur taille;
CONSIDÉRANT QUE le critère visant à favoriser les plus petites municipalités
dans le cadre de ce programme gouvernemental va présentement à
l'encontre des orientations d'un gouvernement qui se fait le promoteur de
fusions municipales;
CONSIDÉRANT QUE lorsque la voie ferrée traversant la ville de Gatineau
relevait de l'autorité fédérale, Transports Canada a assumé 80 % des coûts
pour l'installation de barrières automatiques et d'un système de préemption à
six importants passages à niveau;
IL EST PROPOSÉ PAR JEAN RENÉ MONETTE
APPUYÉ PAR YVON BOUCHER
et résolu sur recommandation du directeur général adjoint :
De proposer au conseil de demander au ministre des Transports du Québec
de réviser les critères d'admissibilité du programme « Amélioration de la
sécurité aux passages à niveau » et d’accorder, dans le plus bref délai
possible, une subvention à la Ville de Gatineau équivalente à 80 % des coûts
nécessaires à l'installation de barrières automatiques de protection aux
passages à niveau des boulevards Lorrain et Labrosse.
ADOPTÉE.